AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
65a77c298121050008662b2b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens distraits au profit de Maître [Y] [U], membre de la SCP DELAGE ' DAN ' LARRIBEAU ' [U] sous sa due affirmation de droit.
Source officiellePage 3 sur 17
5e Chambre
5fd9ab5a4154ff9fb5db0b1b
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Elle reproche au professionnel d'avoir facturé 80 actes fictifs en 'QZMA004' sans réalisation de réparation par un lambeau cutané et d'avoir facturé des actes fictifs sans réalisation d'exérèse.
Source officielle