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comptable public de Pau n'était pas compétent territorialement pour établir l'avis de mise en recouvrement ; l'administration ne l'a pas valablement informée que le lieu de son imposition était situé à Lescar

Source officielle

8ème chambre

695f809bcdc6046d479b868c

Appel

7 janvier 2026

origine Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 09 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2024J00437 Compagnie d'assurance SMABTP [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Leslie

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Pôle 6 - Chambre 1- A

6700d6f6836fac7141b7ea42

Appel

4 octobre 2024

MAIN SECURITE, représentée par Me Leslie KOUHANA KALFA, avocat au barreau de Paris, toque : E1131 Intimé : Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE ET SURETE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87036

Appel

30 mars 2004

L'article 706-3.3° du Code de procédure pénale qui pose les conditions pour que l'indemnisation soit possible fait une distinction entre la personne lésée qui est de nationalité française et celle qui

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Chambre 3-4

6025ec399f0a5973db951dce

Appel

11 février 2021

. ****** Faits, procédure, Prétentions et moyens des parties : Suivant offre acceptée le 12 février 2013, la SA Société générale a consenti à la SARL Lesi, un prêt professionnel de 260 000

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1ère Chambre

61627770a2bc6369e8386cf2

Appel

15 mars 2012

LESCAR SOLEIL C/ S.A.

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Chambre 1-2

5fd9356cfc93ae174bb0963d

Appel

14 mai 2020

d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule qu'elle assure, survenu sur le territoire d'un des Etats désignés ci-dessus, à l'exclusion de l'Etat de résidence de la personne lésée

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04192_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300116 du 27 septembre 2023 du président du tribunal administratif de Saint-Martin ; 2°) de condamner les pouvoirs publics à réparer le préjudice causé aux parties lésées

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Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c9d

Appel

17 novembre 2014

APPELANTE SA LA POSTE Rue Victor Hugues 97109 BASSE-TERRE Représentée par Maître André LETIN (Toque 60) substitué par Maître MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Leslie

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Pôle 4 - Chambre 13

662b43e6fe25450008314ab8

Appel

25 avril 2024

Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Christine LESNE

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TROISIEME CHAMBRE

627f48d4551627057d32df98

Appel

12 mai 2022

En principe, le correspondant agréé agit à la fois, dans le traitement de l'indemnisation des personnes lésées et l'assurance automobile obligatoire, au nom du bureau qui l'a agréé et pour le compte de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01962_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

E..., représentant les requérants et de Me Vermersch et de Me Romi, représentant la société Dragage du Pont de Lescar.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02965_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

A, représenté par Me Lescs, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

est erroné ; - il appartenait au comptable public de Pau dont dépend la commune de Lescar de signer l'avis de mise en recouvrement du 27 mars 2014 ; ainsi, le comptable public du service des impôts

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT02173_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme E C, représentée par Me Lescs, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02172_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme E C, représentée par Me Lescs, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7

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Chambre 1-7

6312eedd2e6a8e4f13ca60ed

Appel

1 septembre 2022

APPELANTS Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Camille LESUR de la SELARL LESUR AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE Madame [L] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par

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Chambre 1-2

6868b6b62f06adf21413c389

Appel

4 juillet 2025

[M] [Y] Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

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1ère Chambre

62849099498a54057d102fbc

Appel

17 mai 2022

, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur [V] [M] né le 28 Novembre 1979 à PAU de nationalité Française 10, Rue Maubec 64230 LESCAR Représenté et assisté de Maître LHOMY de la

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