son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des états fiscaux « 1288 M » pour chacune des communes de Mayotte

juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration de nationalité de la mère de sa cliente, Madame X née le 15 mai 1959 à Meknès (Maroc

né le 07 Juin 1959 à MEKNES (MAROC) ...

Il explique qu'il ne veut pas retourner au Maroc mais retourner en Belgique où il était suivi par une assistante sociale puisqu'il a travaillé en Belgique, a bénéficié du chômage et qu'il a des choses

du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a rejeté la demande d'assignation à résidence de Monsieur [Y] [Z], dit qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement vers le Maroc

refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de communication des rapports de constatation faits par la police municipale concernant des travaux de construction situés au 154 route de Marolles

----- COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/87 du 12 avril 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte

[H] [T] né le 16 Juillet 1983 à [Localité 1] MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/88 du 12 avril 2026 APPELANTS : M. le préfet de Mayotte

Cette société faisant partie du groupe hôtelier Mariott International a pour objet la commercialisation et l'exploitation d'un complexe touristique en temps partagé.

[J] [M] né le 05 Août 1987 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement au centre de retention administrative d'[Localité 2] Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant

2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration recognitive de la nationalité française de sa grand-mère maternelle Madame X née en 1930 à X au Maroc

2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de naturalisation du père de son client, Monsieur X., né le 4 juin 1951 à Zenata (Maroc

A mon arrivée au poste de contrôle, on m'a demandé de retourner au Maroc. Je ne suis pas d'accord parce que je suis menacé de mort au Maroc. J'ai ensuite été placé en zone d'attente.

[B] [K], né le 27 octobre 1995 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 avril 2026 du préfet du VAL-D'OISE, sur le fondement d'une obligation

[R] [K] né le 02 Novembre 1988 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire

née le 12 Juin 1987 à OUJDA (MAROC) (42400) ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 4963 du 07

née le 27 Juin 1961 à MEKNES (MAROC) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (