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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e414
21 juin 2011
21 juin 2011
ses dirigeants légaux 276 cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Yves PHILIP DE LABORIE, avocat au barreau de LYON Monsieur Pierrick
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4ème Chambre
69df1f78cdc6046d4747bace
14 avril 2026
14 avril 2026
ETUDES DE STRUCTURE PHILIPPE PERROTEAU (ES2P) Représentée par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 30795 S.A.
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