demande de communication d'une copie des documents suivants, dans le but de calculer le montant de ses taxes foncières et d'habitation pour sa maison du 10 bis Rue nouvelle, à Bois Colombes : 1) les procès-verbaux

Le Président ne peut être représenté en justice que par un mandataire en vertu d'une procuration spéciale'.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de la Réunion à sa demande de copie des procès-verbaux

courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017 à la suite du refus opposé par Madame la principale du collège Grandpré de Buzancy à sa demande de communication d’une copie par courriel du procès-verbal

F... avait procuration et alors même que son père était également décédé en 1982.

Selon l'appelant, sa mère ne pouvant plus se déplacer a donné procuration à deux de ses frères, [M] et [T], et il leur appartient de rendre compte de l'utilisation de ladite somme : à défaut de prouver

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Valence, ayant ordonné que les parloirs avec ses proches

Suite à un nouveau procès-verbal de désaccord, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, par jugement du 23 avril 2012 : - homologuait le rapport du géomètre-expert M.

Si le deuxième procès-verbal notifié à cette société ne l'a été que le 29 octobre 2020, force est de constater que le procès-verbal de constat du 3 janvier 2019 notifié à la société Encore FBO par lettre

 » : 1) les trois copies d'examens qu'elle a passés dans la matière « PROCS » ; 2) la délibération du jury des examens, ainsi que le procès-verbal établi ; 3) le règlement intérieur de l'université

[V] que ' le procès-verbal établi par Monsieur [Q], huissier de justice, agissant à la demande de Madame [H], démontre que la distance entre votre station-service et son débit de tabac est plus courte

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

), la Sarl Clôtures et Portails de l'Eure, après délivrance à Madame [R] [E] d'un itératif commandement avant saisie-vente signifié en étude le 23 avril 2018, a fait dresser, le 25 juillet 2018, un procès-verbal

visite, - à titre subsidiaire, infirmer cette ordonnance et annuler le procès-verbal de visite comme les procès-verbaux y afférents.

de saisie, En conséquence, - Prononcer la nullité des actes d'exécution forcée du jugement d'Ivry du 21/10/2014 et notamment du procès-verbal de saisie vente et des actes subséquents qui en découlent

En l'espèce, l'URSSAF produit le procès-verbal n°272/2014 daté 13 novembre 2014 relevant le délit de travail dissimulé à l'encontre de la SARL GENA, de M. [E] [S], de M.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal d'audition préalable à la publication

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vallet à sa demande de copie des procès-verbaux

Cette lettre mentionne également qu'y est jointe la procuration que le vendeur était invité à remplir. L'employeur soutient que la procuration aurait, en réalité, été transmise par M.

des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; 3) les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) extraordinaires ; 4) les procès-verbaux