[Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [J], [W], [N] [S] né le 22 Mai 1963 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marjorie RODRIGUEZ

rendu le 27 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/00124 APPELANT Monsieur [B] [R] Chez Mme [A] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant et ayant pour conseil Me Marie-Claude

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odle GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 septembre 1990 Andrée X... a donné à bail commercial à Véronique NALIN aux droits de laquelle se trouve Michèle RODRIGUEZ épouse COLS Y... à la suite

juin 2025 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 19 Décembre 2024, Assistée de Madame Charlotte RODRIGUES

Lafon, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Rodriguez pour la société Sod Invest. Considérant ce qui suit : 1.

ARMOR Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS

Enfin il soutient que le mandat est nul à défaut pour la clause relative à la faculté de renonciation comprenant une clause pénale d'être clairement exposée dans l'acte comme l'impose l'article 78 de la

La Cour était assistée lors des débats de Mme Charlotte RODRIGUES, greffière.

Jean- Claude né le 04 Mars 1950 à PARIS 18 Fils de X... Ernest et de Y... Armande De nationalité française Divorcé Demeurant ...

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX en a rendu compte à la Cour composée de: Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme

TECHNIQUES HAUTE PRESSION, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES MINISTERE PUBLIC : M.

résolutoire, - suspendu les effets de la dite clause résolutoire, - dit que M et Mme [M] régleront au plus tard le 30 de chaque mois et durant une année à compter du 1er juin 2019 jusqu'au 30 mai 2020

[Z] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ce commandement a été signifié à la caution, M. [R] [J], par acte séparé du 29 octobre 2024.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Le contexte dans lequel cette clause a été insérée dans le compromis est également indifférent.

Seul la demande de prêt destinée à financer l'achat de l'appartement doit répondre aux caractéristiques stipulées par les parties dans la clause: « condition suspensive d'obtention de prêt ».