documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, de préférence par courriel, ou CD-ROM

enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais à sa demande de copie sur support CD-ROM

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande

LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 08 décembre 2023, assistée de Séverine ROMA

05910 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBMH Du 09 AOUT 2023 ORDONNANCE LE NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Séverine ROMI

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] [Z] [H] LE PROCUREUR GENERAL Me Delphine BOURREE ORDONNANCE Le 10 Août 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Séverine ROMI

les a assignées devant le tribunal de grande instance de Paris ; Sur la recevabilité à agir de la société RONIS : Considérant que la société RONIS (dite RONIS 2) se prévaut de ses droits sur

sous seing privé du 30 octobre 1990, de l'universalité de ses biens et droits mobiliers et immobiliers à la société RONIS AVENIR FINANCE, ayant pris la dénomination sociale RONIS (RONIS 2), créée le 25

ROSSI de la SELARL REBOTIER ROSSI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON M.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Milieu à sa demande de copie, sur CD-ROM

d'exécuter le jugement du 18 janvier 2021, - Condamne la société Romax à lui payer cette somme, - Condamne la SARL Romax à lui verser des dommages et intérêts à raison de 2000 euros pour résistance

A compter du mois d'août 2021, les loyers n'ont plus été réglés par la SARL Romy. Malgré différentes tentatives du bailleur, la SARL ROMY n'a pas régularisé ces impayés au titre des loyers.

Selon déclaration du 17 août 2020, la société Romy a formé appel à l'encontre de ce jugement.

et reçu des fonds, mettant dans la difficulté la SAS ROMA au moment de l'ouverture de son restaurant.

Du 05 AOUT 2023 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS à 18 H 30 Par mise à disposition au greffe, Nous, Séverine ROMI

de ses demandes, - Condamner la société Entreprise Jean Rossi à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Entreprise Jean Rossi

700 du code de procédure civile, condamné la SAS Alimentation des Rosiers au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

05901 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBLW Du 09 AOUT 2023 ORDONNANCE LE NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Séverine ROMI