- signé par Bruno BLANC, Président et par Clémentine VANHEE, Greffière présente lors de la mise à disposition.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2018 Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la

Selon le projet d'acte de notoriété rédigé en 2012, que les parties n'ont pas signé à ce jour, et un courriel du 8 août 2013 adressé par le notaire de Mme [K] au conseil de M.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de revenus signée

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Pénestin à sa demande de consultation des conventions signées

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du contrat d'emploi signé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains-sur-Nohain à sa demande de communication de la dernière promesse de bail signée

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des chercheurs, des contrats de destination touristique signés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courriel, des documents dûment signés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie électronique des conventions signées

Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie du contrat d'accompagnement à la vie sociale que Madame X, conseillère handicap à la MDPH, et Madame X, travailleur social à l'UDAF, lui ont fait signer

d'Aix-en-Provence) à sa demande de copie des documents suivants relatifs au dossier de dépôt de la liste de candidature au deuxième tour des élections municipales de Ventabren du 16 mars 2008 : 1) le document signé

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Cadière-d'Azur à leur demande de copie du bail à construction signé

administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, suite à la demande de conseillers municipaux, de la convention de tournage signée

secrétariat le 26 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de son dossier administratif, notamment l'attestation d'acquisition de compétences acquises signée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vandoncourt à sa demande de communication d'une copie des promesses de baux signées

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hérimoncourt à sa demande de communication d'une copie de la promesse de bail signée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Abbévillers à sa demande de communication d'une copie de la promesse de bail emphytéotique signée