AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
63d0d64181a7b805de12b78a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
CIVILE-1° SECTION ARRET DU 24 JANVIER 2023 APPELANTS : d'un jugement rendu le 30 avril 2021 par le tribunal judiciaire de TROYES Monsieur [S] [A] [Adresse 1] [Localité 11] Représenté par Me Stanislas
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STANISLAS CREUSAT - CHARLES RAHOLA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
23/05/2008
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23/05/2008
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STANISLAS CREUSAT - CHARLES RAHOLA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
08/01/2008
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1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edf
2 avril 2024
2 avril 2024
BANQUE CIC EST Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 02 AVRIL 2024 APPELANTE : d'un jugement
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