Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation foncière

Le 27 avril 2018, la société CGA Supply Packing a infligé à M. [O] [X] une mise à pied disciplinaire de 4 jours. Le 27 juin 2018, la société CGA Supply Packing a convoqué M.

Dans ses dernières écritures, la société Carrefour supply chain demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur de ces dégrèvements.

Elle soutient que la société Carrefour Supply Chain avait la qualité d'abonnée.

Elle exerçait en dernier lieu ses fonctions au sein de l'EHPAD Val Sully situé à Saint Apollinaire dans le département de la Côte-d'Or.

- Rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la société Sulzer Pompes France.

Dans ces conditions, il ne peut pas être tenu pour établi que la SAS Carrefour Supply Chain n'exerçait aucune activité dans l'établissement en cause au 1er janvier 2019.

la demande d'admission de sa créance formulée par la société IKEA SUPPLY AG au passif de la société GREEN SOFA DUNKERQUE, de condamner la société IKEA SUPPLY AG à verser à Maître [E] [C] ès qualités de

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Carrefour Supply Chain est rejetée.

contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Lyon la désignation d'un expert pour l'évaluation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute le 2 septembre 2020 rue de Sully

CARREFOUR SUPPLY CHAIN C/ M.

La commune de Sucy-en-Brie a produit le 7 juin 2023 une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1.

Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par la maire de Sucy-en-Brie.

La commune de Sucy-en-Brie a produit le 7 juin 2023 une note en délibéré. 1.

siège concluant par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - avoués No du dossier 280654 plaidant par Me Nicolas FANGET (avocat au barreau de LYON) de la SCP VEBER ET ASSOCIES Société SYNGENTA SUPLLY

La seule circonstance que la commune de Sucy-en-Brie était l’employeur de M.

MOBIVIA SUPPLY SOLUTIONS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/01580

C [H] [Localité 3] Représentée par Me Sully LACLUSE (SELARL LACLUSE & CESAR), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH APPELANT S.E.L.A.R.L.

Localité 4] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [N] [G] Représenté par Me Marie-emmanuelle BELONCLE de la SELARL DESMARS BELONCLE CABIOCH - CABINET SULLY

- Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts La SELARL Yves-Jérôme Krebs - Vincent Suty - [V] [M] conclut à la condamnation de M.