rupture conventionnelle du contrat de travail et éviter ainsi les conséquences d'un licenciement pour inaptitude résultant de la visite médicale de reprise.

La fin de non-recevoir soulevée visant à voir constater le défaut de la qualité d'employeur de Mme [H] veuve [X] doit donc être rejetée.

Concernant enfin la visite médicale de reprise, la société Amundi relève qu'elle a respecté les dispositions légales en vigueur, mais que la visite n'a pu avoir lieu dans la mesure où la salariée a rompu

durant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis , et au titre des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et pour défaut de visite

périodiques auprès de la médecine du travail sur la période 2006/2011 - ses pièces 36 à 38 -, visites à l'issue desquelles l'intimé a toujours été déclaré « Apte » à son poste de travail sans réserves

Elle a également rejeté les demandes de la société locataire visant à obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation du bail.

sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation des bâtiments A, B et C du campus universitaire de Jussieu émis à l'issue de la visite

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du compte rendu de visite

secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par le bureau national du droit à conduire, de la décision référencée « 48 SI » visant

sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation des bâtiments A, B et C du campus universitaire de Jussieu émis à l'issue de la visite

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, établis à la suite de la visite

son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs au marché public concernant « l'achat de 280.000 visières

Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L'autorité administrative ne

Maisons-Alfort à sa demande de copie des courriers établis par les services de l'Inspection générale des carrières (IGC) informant le maire et les propriétaires des parcelles situées passage Boulmier, de la visite

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des éléments du dossier pénitentiaire de son client, détenu au centre de détention des Vignettes

radio, faire le nettoyage intérieur, chercher le livret dans le coffre de la voiture pour le mettre dans la boîte à gants, installer les accessoires, insérer la carte SD dans l'autoradio et coller la vignette

courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dinard à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal visant

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseillan à sa demande de communication du constat de visite