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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155651
7 janvier 2016
décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa
4ème Chambre
5fd91ddbdfa8a0ba7268149c
4 juin 2020
ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc la société Saint-Gobain Glass Solutions Menuisiers Industriels venant aux droits de la société Climaver et la société Silac au visa
1re chambre sociale
691edd210faf9858cdf89dbe
19 novembre 2025
[O] un avis d'irrecevabilité de sa déclaration d'appel au visa des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile. Le 2 septembre 2025 Me Brihi s'est constitué devant la Cour pour M.
2ème chambre
69e3114ccdc6046d47a750b0
16 avril 2026
Vu les conclusions en date du 27 novembre 2025 de [D] et [G] [C], héritiers de [S] [C], auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant au visa des articles
4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
agents de police habilités peuvent procéder à un contrôle d'identité ; - les éléments retenus pour justifier le caractère manifeste de l'usurpation ne doivent prendre en compte que les éléments du visage
DCA_23PA03143_20240607
CADA:20170427
31 décembre 2017
ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier ayant conduit le consul général de France à Dakar à refuser, le 25 octobre 2016, de délivrer un visa
CADA:20170295
des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, née le X à Douala au Cameroun, concernant les refus de visas
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e08ecdc6046d47d98cbf
9 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la S.A.S Eiffage Energies Systemes Clevia Nord et la S.A SMA SA demandent à la cour, au visa des articles 915-2 et 564 du
Pôle 5 - Chambre 11
5fda775bd348120242e31497
28 juin 2019
Le délégué du président a retenu au visa de l'article 1408 du code de procédure civile que la société Orange estimait compétent le tribunal de Paris, puisqu'elle avait signifié une injonction valant demande
1ère Chambre D
5fdc78ec7826db9c68e14713
22 novembre 2018
Par jugement du 21 décembre 2017 le Tribunal paritaire des baux ruraux a': - reçu l'intervention volontaire des époux C..., - déclaré irrecevables, au visa de l'article L.412-9 du code rural, les demandes
3ème chambre A
6a22620dcdc6046d47391e23
4 juin 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées le 21 mai 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 461 et 700 du code de procédure civile, de : - juger la requête de la société EM2C Promotion Aménagement
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053524862
13 février 2026
. - RÉGULARITÉ - CONDITIONS - ETRANGER SOUMIS À L'OBLIGATION DE VISA ET EN PROVENANCE DIRECTE D'UN ETAT PARTIE À LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN - SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION PRÉVUE
CADA:20170426
23 mars 2017
CADA:20160969
14 avril 2016
secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus de visa
CADA:20160405
3 mars 2016
développement international à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, ou à défaut, par voie postale, d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente portant sur le refus de visa
ETRANGERS
6a1a7563cdc6046d4774d7d3
28 mai 2026
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6a168179cdc6046d47114dee
26 mai 2026
6a1a7566cdc6046d4774d7ed
CADA:20164954
12 janvier 2017
une réparation des préjudices, de l'attestation d'assurance responsabilité civile d'un élève scolarisé à l'école élémentaire de Rodheilhac, qui a porté au cours d'une altercation un coup de poing au visage
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