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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69fc2102cdc6046d47e11441
6 mai 2026
élémentaire des moyens concourant à /a sécurité incendie, Annexe I - Chapitre I Missions : Assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens, Activités principales - Entretien
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f2140
15 janvier 2025
[G] oppose'une mauvaise gestion de la crise sanitaire par l'employeur et la nullité de son licenciement tenant à l'exercice légitime de son droit de retrait en raison de l'absence de mesures permettant
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6681cdc6046d47cac021
29 mai 2026
, absence des consignes de sécurité et de gants adaptés.
Chambre civile 1-7
69fc1d50cdc6046d47e046c8
la sûreté des personnes ou du risque grave d'atteinte à l'ordre public dans l'arrêté préfectoral de maintien de la mesure.
5ème chambre sociale PH
6a0452edcdc6046d479391e3
4 mai 2026
par l'absence de mesures de prévention et d'accompagnement au harcèlement moral, II.
4ème Chambre Section 3
69e1c479cdc6046d4788a098
16 avril 2026
Elle déplore l'absence de transmission du questionnaire employeur en dehors de la voie dématérialisée, et fait valoir que cela l'a empêché de faire valoir ses droits contradictoires.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD
6285e0d96a1876057df5d292
18 mai 2022
n'étant ni surveillé ni sécurisé.
Chambre Sociale
69eafab9cdc6046d4756ee2c
23 avril 2026
Il doit à ce titre prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ces derniers, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels
69fd70e3cdc6046d47024882
7 mai 2026
La société en déduit qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires de protection et de sécurité et que l'accident est la conséquence du non-respect par le salarié de ces règles.
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
Mme [G] argue des manquements à l'obligation de sécurité en raison de la surcharge de travail et de l'épuisement.
Chambre Sécurité sociale
693946c5c988783351ced067
9 décembre 2025
Elle considère ainsi avoir pris l'ensemble des mesures pour assurer la sécurité de la salariée.
69e7088bcdc6046d47fa348d
20 avril 2026
Concernant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, M.
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50d5857dd64cbdaa656
23 octobre 2024
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société Securitas transport aviation security a engagé Mme [H] [C] par contrat de travail à durée indéterminée du 3 décembre 2004 en qualité d'agent de sécurité.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a0cd1bc2605de4b4953
24 janvier 2023
[R] établit le lien indéniable entre l'absence de mesures d'hygiène et de sécurité et ses troubles respiratoires.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e4cc25a97f0381f5496
6 novembre 2013
MOTIFS La SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY a initialement recruté M.
Chambre Etrangers/HSC
69e311c2cdc6046d47a75958
17 avril 2026
latente sur la sécurité d'autrui par pure négligence.
Rétention Administrative
69e8631bcdc6046d4719b902
21 avril 2026
Sur le défaut de diligences: la préfecture doit effectuer toutes les mesures nécessaires aux fins de retour dans son pays.
6a113517cdc6046d47a5ed37
22 mai 2026
Récemment il a été isolé ce qui a créé un stress, il a été inquiet pour sa sécurité.
69f43709cdc6046d472d0964
30 avril 2026
Subsidiairement, la [3] se prévaut d'une absence de faute inexcusable commise par le [2].
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d25cdc6046d4704337d
de la mesure pour la recherche ou la conservation des preuves, des mesures légalement admissibles, notamment l'absence d'atteinte à des principes supérieurs et la proportionnalité.
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