AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fd9298fa6639508a7c04bce
26 mai 2020
26 mai 2020
Vilogia a signé une convention avec l'Etat en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 3 sur 444
CHAMBRE SOCIALE C
69ef1c1ecdc6046d47b0027f
24 avril 2026
24 avril 2026
En l'espèce, Mme [A] [T] se fonde sur les mêmes faits pour prétendre à l'application cumulative de trois fondements distincts, pour solliciter une indemnisation unique de 25 000 euros de dommages et intérêts
Source officielle