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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

5fd9298fa6639508a7c04bce

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Vilogia a signé une convention avec l'Etat en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c1ecdc6046d47b0027f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En l'espèce, Mme [A] [T] se fonde sur les mêmes faits pour prétendre à l'application cumulative de trois fondements distincts, pour solliciter une indemnisation unique de 25 000 euros de dommages et intérêts

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités lui a infligé une amende de 19 200 000 euros en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90073

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Par contre les salariés ont été déboutés de leurs demandes tendant à l'application de la grille de salaires Ducros euro express à compter du 1er avril 2006.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62ce63c09a20ce9fcf126a2f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La société CR récuse l'application de ces clauses, toutefois sans expliquer pourquoi elles ne lui seraient pas opposables.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6032298caa543c607d0fad3d

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

La CPAM de l'Essonne fait valoir en réplique : - qu'elle aurait qualité à agir en application de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale, - qu'en application des articles L.443-1 alinéa 4 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356991b69e88a370fd83

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6808778453f7b81e1a5eb077

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Une enquête est actuellement en cours et nous en attendons les résultats et les préconisations qui nous seront données, pour les mettre en application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b396

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Code Monétaire et Financier ni même les invoquer au soutien de leur demande ; Attendu qu'en tout état de cause, l'on n'est pas en l'espèce dans un cas de blanchiment d'argent et que les conditions d'application

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721811228a02057de67395

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Mme [V] et la société le Saint des Seins demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que l'activité duale de l'établissement donne lieu à application cumulative des deux régimes 'bars

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7530767eeba3869cb6e

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

MESTADE comme la société IG2P et le groupe PICHET en général, avaient pleine conscience que les deux législations pouvaient s'appliquer cumulativement si les circonstances de fait y correspondaient.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d7457

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La condamner aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître Danielle Abitan-Bessis, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74b0767eeba3869cb6c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

MESTADE comme la société IG2P, donc les sociétés du groupe PICHET en général, avaient pleine conscience de ce que les deux législations pouvaient s'appliquer cumulativement si les circonstances de fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

MESTADE comme la société IG2P et le groupe PICHET en général, avaient pleine conscience que les deux législations pouvaient s'appliquer cumulativement si les circonstances de fait y correspondaient.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'arrêté du plan': il est prévu leur incorporation au capital social d'OVELO Quant au solde du passif, il est prévu d'être réglé selon des modalités d'apurement différenciées'selon deux options'avec application

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'arrêté du plan': il est prévu leur incorporation au capital social d'OVELO Quant au solde du passif, il est prévu d'être réglé selon des modalités d'apurement différenciées'selon deux options'avec application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1dbd3db21cbdd8cdfd

Appel

4 septembre 2006

4 septembre 2006

Sur l'application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la SOCAE et la SA AXA France, auxquelles le contrat de crédit-bail a été rendu opposable de par sa publication à

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

653ca69c83c9498318209d29

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

insusceptibles d'être pris en charge par la police souscrite par Suevos auprès d'Axa France ; Très subsidiairement et dans le cas de mise en jeu des garanties souscrites auprès d'Axa par Suevos, faire application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b395

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

, 00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne solidairement les sociétés EPG, SEVA et EBC à payer à la société NATEXIS BANQUES POPULAIRES la somme de 10. 000, 00 € en application

Source officielle