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24 925 résultats pour « article L.110-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6364ba1fe405357f749ea496

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f39066fd7c90fc26ec

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

8e Chambre C

616260318672d229b881631d

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

dénouement de l'opération de change de mars 2007 à mars 2008 ne peut entraîner le rejet pur et simple de la créance, de juger que la preuve entre commerçants peut se faire par tous moyens en vertu de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7E-L2XQ S.A.S. SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

65af6568b6c6260008b52f39

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

1101, 1103 et 1104 du code civil, vu l'article L. 110-3 du code de commerce, vu la jurisprudence précitée, vu les pièces versées au débat, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f31f0847bd0e19a239d55b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

2 du code civil, L. 110-3, L. 441-10 e D. 441-5 du code de commerce - constater la société Archionline a mis en relation la société Habitat isolation avec un tiers pour une prestation de travaux d'un

Source officielle
CA

13e chambre

628490c7498a54057d10307f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil et de l'article 110-3 du code de commerce et après avoir évoqué un arrêt de la Cour de cassation (Com. 25 septembre 2019 18-12367),

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bbd1bc2605de4b47c8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517ca

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9be8645d709b4f6291c9e

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Dans ses dernières conclusions signifiées le 24 mai 2019, la société SGB demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, l'article L.110-3 du code de commerce, l'arrêté du 15 mars 2006 fixant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43dafe25450008314a0a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS Sur la facture L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6864b6c6260008b530ac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2021, la société Elidis demande, au visa des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du code civil, de l'article L441-6 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c44c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Réponse de la cour L'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65375f53974d258318454fc7

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c7a4ff9ec259c0983a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ses dernières conclusions du 13 avril 2023, la société HM Distribution demande, au visa des articles 1353 du code civil et 441-3-1 du code de commerce, de : - Réformer le jugement en ce qu'il a

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CA

Chambre 1 A

6791dff81c87724b5e69d92d

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' Si l'article L.110-3 du Code de commerce pose un principe de liberté de la preuve en matière commerciale, il convient de rappeler le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre ou de

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CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur la créance Aux termes de l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par

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CA

Chambre 3 A

6524ea110188778318399667

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle fait valoir que la société NF Menuiseries est une société commerciale de sorte que la preuve de l'existence du prêt est libre en application de l'article L110-3 du code de commerce ; qu'elle justifie

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CA

2 e chambre civile

6711fab87603bf88a18846dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[P] à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier en application de l'article A. 444-32 du code de commerce, - condamné M.

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CA

Chambre 3-1

6364ba6be405357f749ea624

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[S] [P] la somme de 3 000 € conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens Il soutient que le bail consenti à la société CASTELLANO PIZZA dont

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CA

Chambre 3-1

6312ee982e6a8e4f13ca6037

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit

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