700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'État.

/DSAE/DIRCAM du 16 juin 2021 qui a été abrogée le 2 juin 2022 ; compte tenu de cette abrogation, il convient de faire application de l'instruction n° 1050/DSAE/DIRCAM du 9 juillet 2018 ; or, le projet

L'appel est donc conforme à l'article 1040 du code de procédure civile et recevable.

[J] [H] et Mme [F] [H] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

privilégiée et chirographaire de la société 10.7 Productions due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 5 000 euros, - condamner in solidum M.

MOTIVATION Les deux procédures enregistrées sous les numéros RG 22/1052 et 22/1798 concernant la même affaire, il y a lieu d'en ordonner la jonction sous le n° 22/1052 ainsi que le demandent toutes

Ils ont en fait pris possession du lot 1037. Par jugement d' adjudication du 17 mai 1990, les époux X... ont acquis le lot 1037 saisi au préjudice des époux I....

Monsieur [N] [Y] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037 Monsieur [P] [Y] [Adresse 9] [Localité 2] CANADA Représentant

€ 830€ 9960€ 2011 1052€ 842€ 10 104€ 2012 1052€ 842€ 10 104€ 2013 1052€ 842€ 10 104€ 2014 1052€ 842€ 10 104€ 2015 1052

Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Laure BOURREL, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'avis de caducité transmis le 13 Juin 2022

du Golf CS 90545 13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 Chambre 4-1 N° RG 23/06850 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJ7D N° déclaration d'appel ORDONNANCE DE FIXATION DE L'AFFAIRE A BREF DÉLAI (Article

SERVICLEAN, Représentant : Me [E], Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 DEFENDERESSE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile)

la procédure sur renvoi de cassation, de sorte qu'il ne pouvait ignorer les délais de l'article 1037-1.

requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2024, 23 août 2024, 18 juin 2025, 30 septembre 2025, 17 octobre 2025 et 6 novembre 2025, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article

Cette remise à Parquet a été effectuée le 10 février 2023, après l'expiration du délai de dix jours imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 1037-1 C.P.C.)

1055 du Code général des impôts.

Eric MANCA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438 - N° du dossier 00434 Intimée : Madame [D] [M] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article