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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e33

Appel

2 février 2016

2 février 2016

de la communauté de vie pendant une durée de plus de deux ans, il a examiné en premier lieu la demande reconventionnelle pour faute présentée par l'épouse comme l'y obligeaient les dispositions de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c87

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

Mme Y... a fait délivrer à son mari une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abf61c46255e175d51a

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En application des dispositions de l'article 246 du code de procédure civile, il appartient au juge de rechercher dans les rapports d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5c

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

SUR CE Sur le divorce Attendu que selon l'article 242 du code civil le divorce peut être demandé lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee03

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le prononcé du divorce : Aux termes de l'article 246 alinéa 1 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8eded

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7e9

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

266 ainsi que celle de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c532e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 24 juillet 2020, M. [Y] a à nouveau été placé en arrêt de travail, dans le cadre d'une nouvelle affection de longue durée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef97

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, l'article 246 du code civil demande au juge d'examiner en premier lieu la demande pour

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CA

1ère Chambre

6538b4387ffc2c8318ee0210

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1103 et 1104 du Code civil, des articles 1792 et suivants du code de procédure civile et des articles 145 et 246 du code de procédure civile : * l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise judiciaire

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CA

6e Chambre C

6162a747f901d4f689722eb4

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Sur le divorce Aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge examine

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CA

1ere Chambre Section 2

5fca7386d2195b603a0bc237

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Cependant, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre

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CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd9139a

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Antonio Joaquim Y...demande à la cour de : - infirmer les jugements querellés, - prononcer le divorce sur le fondement de l'article 245-1 du code civil avec toutes les conséquences de droit, - ordonner

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ad3f950a0a07465457d178

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

DÉCISION La cour entend préciser liminairement que le tribunal a ordonné une mesure de consultation et que le médecin désigné à cette fin formule un avis écrit qui,en application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a2

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Par ses dernières conclusions du 15 décembre 2010, elle demande à la cour: - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de prononcer le divorce en application des dispositions de l'article 242

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Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921ed

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

L'assignation a été délivrée le 6 décembre 2011 à l'initiative du mari qui a formé une demande en divorce pour faute, en application des dispositions de l'article 242 du code civil.

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Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de66

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

242 du Code Civil et plus subsidiairement encore au prononcé du divorce par application de l'article 237 du même Code ; qu'il fait principalement valoir à cet effet que la juridiction algérienne était

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Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de90

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Hazebrouck et celui-ci a alors formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94043

Appel

15 février 2018

15 février 2018

En outre, en application de l'article 243 du même code, il appartient au technicien de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficultés

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CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee76

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

née le 24 Juin 1939 à PARIS 18 (75018) ... ... 29730 LE GUILVINEC représentée par la SCP SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me Vincent OMEZ, avocat FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur

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