AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e33
2 février 2016
2 février 2016
de la communauté de vie pendant une durée de plus de deux ans, il a examiné en premier lieu la demande reconventionnelle pour faute présentée par l'épouse comme l'y obligeaient les dispositions de l'article
Source officiellePage 3 sur 1604
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c87
28 octobre 2013
28 octobre 2013
Mme Y... a fait délivrer à son mari une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielle