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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 et notamment à son article 28 quater : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
259 du code général des impôts ; - elle a effectué toutes les diligences lui permettant de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le I de l'article 262 ter du code général
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89006
16 novembre 2005
16 novembre 2005
INCIDENT de Mme B... : 1o-Sur la date des effets du divorce relativement aux biens des époux : ATTENDU qu'aux termes de ses dernières écritures d'appel, Mr X... demande que conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8b
22 mars 2007
22 mars 2007
divorce quant aux biens au dépôt de la requête, soit au 27 / 02 / 04, ou à tout le moins au jour du prononcé de l'Ordonnance de non-conciliation, soit au 06 / 05 / 04, en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le service a ainsi remis en cause l'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 8° du II de l'article 262 du code général des impôts, aux prestations liées à des vols internationaux
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a125
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Y... ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date d'effet du divorce entre les époux : Attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, le jugement de divorce
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 262 ter du code général des impôts : « I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ec6
11 janvier 2007
11 janvier 2007
l'exécution est erroné, les intérêts étant indûment majorés de la TVA et imputés d'une manière incompréhensible ; . qu'il résulte de la clause d'agrément contenue dans les statuts des deux SCI et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dedf
23 mai 2011
23 mai 2011
une caution ou un autre obligé avant la procédure de rétablissement personnel ; Que la partie adverse s'oppose à cette prétention au motif que les effets du divorce ne peuvent être reportés, selon l'article
Source officielle3ème chambre famille
63d22a7a9b3c8605deec1f3a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
régime matrimonial, qui ne font l'objet d'aucune critique en tant que telles, sont également confirmées. 2/ Sur la date des effets du divorce entre époux En application des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00237_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Pour rejeter la demande de la requérante, qui prétendait être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 262 du code général des impôts, les premiers juges ont relevé que l’administration
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d1
4 janvier 2000
4 janvier 2000
280-1 alinéa 2 du Code civil et qu'une mesure d'instruction soit ordonnée s'il était fait application des dispositions de l'article 262-1 du même code pour rechercher les sommes dues par Mr A à l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd5
12 septembre 2011
12 septembre 2011
jugement du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens seraient fixés à la date de l'ordonnance de non conciliation rendue le 19 mai 2009, conformément au principe posé par l'article
Source officielleChambre 1 A
679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
période, à l'expiration de chaque année civile, tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation de services ; ' a quinquies) Pour les livraisons et transferts mentionnés au I de l'article 262 ter effectués
Source officielle2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Le second alinéa de l'article 262-1 précité prévoit cependant qu'à la demande de l'un des époux, les effets du jugement peuvent être fixés à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article 262 du même code : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté
Source officiellePage 3 sur 1259