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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e222

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfdf

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed77

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbea

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd9170e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87770

Appel

22 février 2005

22 février 2005

convient en outre d'aménager l'exercice du droit de visite et d'hébergement de madame Y..., selon les modalités proposées par les parties, ci après reprises dans le dispositif de l'arrêt ; Attendu que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c9e

Appel

24 novembre 2003

24 novembre 2003

Attendu que par application de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire a pour cause la disparition du devoir de secours et est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f4

Appel

7 février 2012

7 février 2012

X... et la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants, outre la condamnation de son époux à lui payer une somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 270 du Code Civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92413

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

266 du Code civil * 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, * 38. 000 euros à titre de prestation compensatoire, - maintenu la résidence habituelle de Tristan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edc6

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9010e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

233 et suivants du code civil ; Par jugement en date du 13 janvier 2012 le juge aux affaires familiales de Limoges a : * prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90805

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e34b

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6163899da5395b851a399bb4

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

266 et 1382 du code civil, de 180.000,00 euros à titre de prestation compensatoire et de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc77

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8cbd3db21cbdd90730

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Aux termes de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea50

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

MOTIVATION : * Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93204

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Elle sollicite par application des dispositions des articles 270 et suivants du code civil une prestation compensatoire de 224. 000 € en capital.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d517

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

242 et 245 du Code Civil, - débouté Éliane X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du Code Civil, - débouté la même de sa demande de prestation compensatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e91

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

- Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code civil dispose que " le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle

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