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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53b1
6 mai 2014
6 mai 2014
du droit aux intérêts du prêteur en application de l'article L.312-33 du code de la consommation et dire que la SCI Madeleine ne sera tenue qu'au remboursement du capital, déduction faite des intérêts
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
60349ee9a029f48b5385b325
3 novembre 2016
3 novembre 2016
sanction applicable est celle prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation, loi spéciale qui déroge à la sanction générale jurisprudentielle de substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162b24e4abc2618d50e04ee
31 janvier 2013
31 janvier 2013
L.312-33 du code de la consommation ; que la cour doit restituer au contrat son exacte qualification et dire qu'il s'agit d'un crédit immobilier soumis aux dispositions de l'article L.312-2-10 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853ec
19 janvier 2001
19 janvier 2001
Estimant que leur action ne saurait se prescrire que suivant les règles résultant de l'article 2262 du Code Civil, ils relèvent que l'article L 312-33 du Code de la Consommation prévoit la déchéance des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f2
22 mai 2019
22 mai 2019
l'article L.312-33 dudit code laquelle est soumise à la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce de sorte que la demande des époux [P] est prescrite depuis le 19 juin 2013, dès lors que la
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d33
1 avril 2021
1 avril 2021
nullité de la clause de stipulation d'intérêts, mais exclusivement par la déchéance éventuelle du droit aux intérêts prévue à l'article L. 312-33 du même code, devenu l'article L. 341-34 (v. par ex.
Source officielleChambre 3-3
5fe1c8b86b03a2146ea91235
3 décembre 2020
3 décembre 2020
dernier texte dans sa rédaction applicable au jour de la convention, et en déchéance du droit aux intérêts, sanction civile prévue par l'article L 312-33, devenu L 341-34 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f00
15 janvier 2002
15 janvier 2002
d'anniversaire de la date d'ouverture du crédit ; Attendu que la sanction de la non-conformité de l'échéancier des amortissements est la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca84b4781dc057dee7b6a
11 mai 2022
11 mai 2022
En vertu de l'article L 312-33 ancien code de la consommation, l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts est soumise à la prescription, successivement décennale puis quinquennale en vertu
Source officielleChambre civile TGI
62ea106641b41fe2e9b5cab0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
-1 et suivants (anciens) du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) du
Source officielle1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a5
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L. 312-33 du code de la consommation et, d'autre part, qu'elle serait abusive au regard de l'article L. 132-1 du même code en ce qu'elle caractériserait une pratique commerciale trompeuse de la part du
Source officielle8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c51
23 novembre 2017
23 novembre 2017
-927 du 10 juin 2002 applicable à la cause, était ainsi rédigé : Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5a
19 mars 1998
19 mars 1998
L.312-33 alinéa 2 du Code de la consommation, la déchéance des poursuites de saisie immobilière et subsidiairement la nullité desdites poursuites, en tout état de cause, de : - condamner le CREDIT
Source officielle8e Chambre C
5fdc9101795c82b417bac3a8
15 novembre 2018
15 novembre 2018
[N] en juin 2013 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu L. 341-34, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 ancien
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
4 mai 2022
1907 du code civil, ensemble les articles L 312-14-1, L313-1 et L 313-2 anciens du code de la consommation ; A titre principal ; Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; A
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b4c
11 mai 2022
11 mai 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2020 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-32-1, L. 312-33, R. 313-1 II du code de la consommation
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b98
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R. 313-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige, auquel renvoie l'article L. 313-1, dispose que pour les opérations mentionnées à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afba3bcaf505db6964a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a, au visa des articles L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, L. 110-4 I du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fda2bdce30e5670de2f3f4d
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 9 janvier 2019, ils demandent à la cour au visa des articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 II du code de la consommation
Source officielleChambre A - Commerciale
62c5294fa2c423637907966a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau, - constater que l'offre émise le 23 janvier 2014 enfreint les dispositions légales des articles 1907, L 313-1, L 313-2 et R 313
Source officiellePage 3 sur 267