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18 634 résultats pour « article 396 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6274bcde2799a9057d5dd191

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 février 2022, auxquelles il est expressément référé, Mme [V] [M] demande à la cour de, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

68de071e1bc19e7640ea3e49

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Conseil de prud'hommes de Sète en formation paritaire en date du 29 AVRIL 2024 n° RG : F 23/00009 ; Vu l'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b43

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Les motifs de l'arrêt sont les suivants : « Vu l'article 910-3 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c869a9834ffd825fb47

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354dc

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière, Vu la déclaration d'appel, Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel, PAR CES MOTIFS Vu les articles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167dcbcdc6046d4710ba87

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SA SNCF RESEAU, prise en la personne de son représentant légal, a pris des conclusions aux fins de : Vu l'article 913-5 CPC Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile réinscrire

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c033445a086e2bcede49

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

69736348cdc6046d47699f81

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

672f0adf77ab8b3e16ebc437

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile - l'a condamnée à payer aux Sa MMA IARD et MMA IARD Assaurances Mutuelles la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 et aux dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da1bfd83326c70637e1

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

les conclusions de l'appelant se désistant de son appel, Vu les conclusions de l'intimé acceptant le désistement d'appel et se désistant de son appel incident, PAR CES MOTIFS Vu les articles

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e3eb05d6bf6564da4c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

les conclusions de l'appelant se désistant de son appel, Vu les conclusions de l'intimé acceptant le désistement d'appel et se désistant de son appel incident, PAR CES MOTIFS Vu les articles

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c889a9834ffd825fb67

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [B] aux entiers dépens de l'instance, et à payer aux intimés la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - a rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659cf1610b6b43000800d7fc

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

décision interjeté par Monsieur [M] [N] le 24 Août 2023 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel, PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659cf1650b6b43000800d7fe

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel ; Dit que le désistement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6878847163001e49f9f26b39

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de l'appelante en date du 03 juillet 2025 se désistant de son appel, Vu les conclusions de l'intimé en date du 04 juillet 2025 acceptant le désistement d'appel, PAR CES MOTIFS Vu les articles

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c9049d5c05db1730e0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

67ff3d4b6d3290e00e0e7a98

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Intimée Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier, greffier Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants, 907 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

697b0d37cdc6046d47127604

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 24 Juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 20 Mai 2025 par la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660e43110740db0008fa9429

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

OXYGO NETTOYAGE le 27 Novembre 2023 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel, PAR CES MOTIFS Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c8049d5c05db1730d4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle