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15 933 résultats pour « article 472 du code de civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

63b91af8b63d827c909cad44

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcfc

Appel

20 avril 2011

20 avril 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe0d49e0104f58f01a1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf4208351cec658661f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[J] des fonds qu'elle indique lui avoir prêtés, ne permet pas à la cour de vérifier, comme le lui prescrit l'article 472 du code de procédure civile précité, que ses prétentions sont bien fondées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d4a823e6dd0f8bf818a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9748cdc6046d4765452c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c9fe2545000831490e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[U] [X] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d831df9338379d27e1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS : Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence du défendeur que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff188cdc6046d4789487d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

condamner la SARL ICM aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f76cdc6046d476a82ea

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner la SARL SMENR aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69736f77cdc6046d476a82f5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner la SARL SMENR aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91581

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d4a823e6dd0f8bf818c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

652e261992ba0983187684cb

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

31 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5328361df277dc59853

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da2f

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

472 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6537612f974d258318455251

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d4a823e6dd0f8bf8184

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63bd0ef60ab73d7c90739f5d

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle