AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
63b91af8b63d827c909cad44
6 janvier 2023
6 janvier 2023
472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Source officiellePage 3 sur 797
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcfc
20 avril 2011
20 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle