dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ; Que selon l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure

Le moyen tiré des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours doit être relevé d'office par application de l'article 125 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, 'tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

[R] ; Vu les articles 538 du code de procédure civile et 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

code de procédure civile.

Ce jour étant un dimanche, il s'est trouvé prorogé, en application de l'article 642 du code de procédure civile.

Que " le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit

Que " le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit

Que " le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit

[L] [E] se sont abstenus de déposer leurs conclusions dans le délai imparti expirant le lundi 25 août 2025 à 24 heures, en application de l'article 642 du code de procédure civile, sans même alléguer l'existence

Il peut être prorogé conformément aux article 640 et 642 du code de procédure civile, ce qui signifie que si le délai expire un samedi ou un dimanche, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

642 du code de procédure civile.

L'article R3211-25 dudit code précise que les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 641 et l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais

L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

R 3211-38 et R 3211-40 du Code de la santé publique, Attendu qu'aux termes de l'article R 3211-42 du Code de la santé publique l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible

-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.