La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l'article L. 1 74-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause ».

[U] à payer à la société [1] ([3]) la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [U] aux entiers dépens.

[D] une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; 2. M.

[X] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 74, 528-1, 671, 674, 676, 678, 748-2 et 914 du code de procédure civile, de le recevoir en ses exceptions et, y faisant droit, de constater

[S] [L] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Matmut à payer à Mme [H] [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[P] [L] et Mme [D] [R] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

000 000 euros, pièce n°3 en 1ère instance, n°1 en appel, ce que le premier juge a constaté.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2023, la société Hédios demande à la cour de : 'Vu les articles 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour

, 1353 [autrefois 1315] et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 6, 74 alinéa 1, 146 alinéa 2, 763 et 771 du Code de procédure civile, Vu l'article 17 des conditions générales du contrat de prêt, Il

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

[I] s'établit ainsi à la somme de 1 500,36 euros bruts (375,09 euros x 4), soit 1 363,83 euros nets. Pour évaluer la perte de droits à la retraite future de M.

et des articles 74, 144 et 789-1° du code de procédure civile, de': A titre liminaire': - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 28 janvier 2025 en ce qu'il a

III. ' Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

] [C] la somme de 5.000 € au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; - CONDAMNER la société le [1] à verser à Madame [N] [C] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal