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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f2
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Elle rappelle qu'en application de l'article 85 du code de procédure civile la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02019_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En vertu des articles 85 et suivants du code de procédure pénale, une plainte avec constitution de partie civile relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M.
Source officielleOrdonnance sur requête
68788725e2f36c9774d8093a
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Draguignan, rendu en date du 1er juillet 2025, se déclarant incompétent, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 24 novembre 2021, les intimés demandent à la cour de : 'Vu les articles 84, 85, 911-1 alinéa 3 et 920 du Code de procédure civile, Vu le Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 85 du même code précise que la déclaration d'appel dirigée contre un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée.
Source officielleOrdonnance sur requête
69e1d8ddcdc6046d478a5aec
16 avril 2026
16 avril 2026
2026 par le Tribunal de commerce de Cannes, statuant sur sa compétence, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
6889aa86513890addac0131d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Marseille, rendu en date du 9 juillet 2025, se déclarant incompétent, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
688c50287cf5497475e62309
31 juillet 2025
31 juillet 2025
3 juillet 2025, se déclarant incompétent, sans statuer sur le fond du litige et notifiée le 8 juillet 2025 ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
688d9dc0a7cb93066e443a3a
1 août 2025
1 août 2025
Grasse, rendue en date du 18 juillet 2025, statuant sur sa compétence, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6971e97ccdc6046d47381449
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Moyens des parties L'association GLDF soutient que l'appel est irrecevable faute pour la déclaration d'être, en application de l'article 85 du code de
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL00861_20240827
27 août 2024
27 août 2024
lui opposer l'absence service fait dès lors que les arrêtés annulés ont été pris pour l'empêcher de travailler et que la communauté de communes du Clermontais a refusé de lui accorder le bénéfice de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02413_20240827
27 août 2024
27 août 2024
lui opposer l'absence service fait dès lors que les arrêtés annulés ont été pris pour l'empêcher de travailler et que la communauté de communes du Clermontais a refusé de lui accorder le bénéfice de l'article
Source officielleAvis
CADA:20094292
22 décembre 2009
22 décembre 2009
La commission relève, en second lieu, que le gouvernement de la Polynésie française, lequel constitue l'une des institutions territoriales de cette collectivité, est désigné par l'article 63 de la loi
Source officielleChambre Commerciale
69eafe7ecdc6046d47578af8
23 avril 2026
23 avril 2026
l'irrecevabilité de l'appel, que la déclaration d'appel ne précise pas qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et n'est ni motivée ni accompagné de conclusions en contrariété avec l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01994_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834030876004f131a5dd3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'intimée, l'association [Localité 13] XIII conclut : 1°) à l'irrecevabilité de l'appel en soutenant : - qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre sociale
6979e633cdc6046d47f6f816
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article 85 du même code, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6ba
12 mai 2022
12 mai 2022
[O] [H] sollicite de la cour de : in limine litis, - de déclarer Mme [V] irrecevable en son appel, conformément aux dispositions de l'article 85, alinéa 1 du code de procédure civile, la déclaration
Source officielle2ème chambre
65aa2fc3009f81000890dc85
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 85 du même code 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence
Source officielleChambre Commerciale
69eafe73cdc6046d47578a35
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur l'irrecevabilité de l'appel soulevé par la société [N] [F], ils font valoir que: - contrairement à ce que soutient l'intimée, l'article 85 du code de procédure civile n'exige pas que figure dans la
Source officiellePage 3 sur 526