L'article 852 du code civil dispose : ' Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame RENOU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

852 du code civil.

Selon l'article 852 du code civil : « Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés

700 du code de procédure civile dont distraction des dépens au bénéfice de Maître Chuquet, avocat au Barreau de Paris en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 852 du code civil, les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipent, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

* * * Aux termes de l'article 852 du code civil, les frais de nourriture, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage, ne doivent pas

L'appelante qui sollicite sa réformation fait valoir que cette somme sur une période de 9 années n'est pas excessive et correspond, conformément aux dispositions de l'article 852 du code civil à un présent

856 et 1154 du code civil, - dire et juger que Mme [N], encourt la sanction du recel successoral prévue par l'article 778 du code civil, pour avoir dissimulé à sa s'ur l'utilisation de la somme susvisée

conditions des articles 923 et suivants du code civil.

, mais des demandes nouvelles ' ou non ' au regard des articles 565 et suivants du code de procédure civile.

C'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge s'est fondé, pour rejeter cette demande, sur les dispositions de l'article 852 du code civil, qui dispose expressément

757 du code civil.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[U] [Y] et Mme [T] [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] [U] (ci-après les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 815-2, 815-9, 831-2, 843, 845, 848, 852, 856 du Code civil, Vu les articles 1363, 1382, 1873-5du Code civil, Vu les articles