au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2018, en audience publique

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

L'article L.4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application

du licenciement abusif, de rappel de salaires et de primes, d'heures supplémentaires et sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, l'employeur a la possibilité de mandater un médecin afin de contrôler le bien fondé des arrêts prescrits.

L'article L. 1226-1 du code du travail dispose  : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou

Aux termes des dispositions de l'article D.1226-1 du code du travail, « l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers

SUR QUOI Sur la demande au titre de l'absence de garantie d'invalidité temporaire Selon l'article L.1226-1 du code du travail : " tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie

Ayant plus d'une année d'ancienneté dans la société 3 DS, elle avait droit, conformément aux dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail, au maintien de son salaire, au- delà de 7 jours d'absence

Le VRP bénéficie comme tout salarié des dispositions de l'article L 1226-1 du Code du travail en matière d'indemnisation au cours de son arrêt de travail, soit une indemnisation complémentaire s'il justifie

Aux termes de l'article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie

les premiers juges, d'avertir, ainsi que le prévoit l'article L.1226-1 du code du travail la Sas Olips dans le délai de 48 heures de ce que son absence pour cause de maladie était la conséquence d'un

[T] : Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Dès lors que l'employeur est tenu en application de l'article L.1226-1 du code du travail de maintenir la rémunération du salarié pendant son arrêt-maladie sous réserve d'une possible contre-visite médicale

Sur les heures de travail et les bulletins de salaire Conformément à l'article L 1226-1 du code du travail, et à la convention collective applicable, Madame [H] ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'absence de visite médicale d'embauche: En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une

déloyale du contrat de travail et 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.