même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En application des articles 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur lorsqu'il

29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris

Le premier juge a relevé le non-respect des dispositions de l'article 1353 du code civil, le bailleur ne justifiant pas en effet du bien-fondé de sa demande en s'abstenant de produire un historique du

1353 alinéa 1 du code civil.

894, 1353 et suivants du code civil, 383 du code de procédure civile, de : - Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel -Débouter Monsieur [H] de l'intégralité de ses demandes

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

Par ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2020, la société VGM immo demande, au visa des articles 1194 et 1353 du code civil, ensemble l'article 1231-1, de l'article L. 110-3 du code de commerce

civile, les articles 9, 1353 et 1358 du code civil, de bien vouloir : - Débouter les sociétés [1], [2] et [3] de leur incident, demandes, fins et conclusions ; - Condamner in solidum les sociétés

Il prie la Cour, au visa des articles 340, 1349 et 1353 du code civil, d'infirmer le jugement, de débouter M.

Selon ses conclusions remises le 20 avril 2022, il demande à la cour, au visa de l'article 1353 du code civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclaré irrecevable l'assignation qui

Il reproche au jugement d'avoir inversé la charge de la preuve et soutient qu'au visa de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve incombe au locataire qui, s'il se prétend libéré de son obligation

Réponse de la cour L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[I], Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 6 à 9 et 12 du code de procédure civile, 1353, 1359, 1360 et 1376 du code civil, de : -dire Mme [T] [F] recevable et bien fondée en son appel, En

MOTIFS Sur la demande en paiement de la somme de 43.580€ En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du Code de Procédure Civile

' Dans leurs conclusions notifiées le 21 octobre 2024, les époux [F] demandent à la cour de: Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.