Le montant maximum de cette dernière sera alors doublé conformément à l'article R. 147-5 du code de la sécurité sociale ».

Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.

L113-10 du code des assurances; Mais considérant que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément référence

1722, 1728-1,1732 et 1733 du code civil, L113-1 et L113 -9 du code des assurances et des jugements précités : - de déclarer la Selarl MMJ, prise en la personne de maître [A] [I], ès-qualités de liquidateur

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut

L114-1 du code des assurances est prescrite.

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

, - l'existence d'un lien de subordination, article L111-6 7 et la dépendance économique des experts vis à vis des compagnies d'assurance, - l'inimitié des experts vis à vis de la SIHPM, article L111

III- Sur la résiliation du contrat d'assurance L'article L133-12 du code des assurances dispose 'la durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances

Par suite, il ne peut être reproché au premier juge de ne pas avoir conclu à une nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances.

La SNCF fait par ailleurs valoir que l'exclusion générale de garantie invoquée par l'assureur n'est ni formelle ni limitée et ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances.

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

700 du Code de procédure civile, - enfin, s'il y a lieu, vu les dispositions des articles L113-2, L114-1 alinéa 3 du Code des assurances, 1251-3, 1134 et 2044 du Code civil et 555 du Code de procédure

souscrit par la Société Générale auprès d'elle, Vu les articles 1134, 1135 du code civil (dans leur version alors applicable); L113-2 et L113-8, L113-9 du code des assurances, - confirmer le jugement

souscrit par Monsieur X... nul et de nul effet en application de l'article L113-8 du Code des Assurances, - débouter Monsieur Antoine X... de tous chefs de demandes, fins et conclusions, - condamner

, 1188 et 1190 du code civil, L113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la garantie par la SA Sada des pertes d'exploitation

L112-4 et L113-1 du codes des assurances'; que la concluante couvre ainsi les pertes d'exploitation sur une durée de 36 mois, avec une limitation de l'indemnité globale à hauteur de 20 % de la marge brute