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247 résultats pour « article L4361-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c46

Appel

7 août 2024

7 août 2024

septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461

Source officielle

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CA

4ème B chambre sociale

6031f2aa5da5862b1dc7d721

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Y... le refus de prise en charge de sa maladie au titre de l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954db5afe5adfff28936

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25%".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec36

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

L431-1 4o et L434-2 al 1er du code de la sécurité sociale, puisque l'expert tenait uniquement compte des répercussions professionnelles de l'accident du travail dont M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071373

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement du 10 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : - déclaré le recours recevable, - dit que les dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'ont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603580335c2a67a582a3c873

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Le 9 mai 2011, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur de la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747929

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd1e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

a) Sur l'existence d'une précédente demande de maladie professionnelle et ses conséquences : Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable, qu'est présumée

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ec5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9002103029105dbedc3ea

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Chambre sociale

635237a58c924eadffcc4a18

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement du 27 juillet 2018, le tribunal a, par application de la présomption d'imputabilité issue de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale  : - ordonné la jonction de ces deux instances

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CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ee

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose : - qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

60377992bb0f7555522f306d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Si les dispositions de l'article L461-5, 3éme alinéa du code de la sécurité sociale prévoient que le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la

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Chambre sociale

6352379e8c924eadffcc4a00

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, notifié à l'employeur sa décision de prise en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694e00

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b2b

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

II / Motifs de la décision Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale "si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition, ou à la liste limitative

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379b8c924eadffcc49e6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du cinquième alinéa de l'article L461-1.

Source officielle