[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Patricia FAURE-PIGEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

L'appelante est par conséquent mal fondée en ce moyen. 3- sur l'indu de prestations: L'article R.115-7 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne est tenue de déclarer à l'un des

[Y] [R] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Cette action était donc soumise aux dispositions de l'article L.641-3 du code de commerce qui renvoie à l'article L.622-22 du même code qui dispose que « les instances en cours sont interrompues jusqu'à

[Z] et la SAS CS Partner seront condamné in solidum aux entiers dépens d'appel, outre la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; 3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations dans les conditions prévues à la sous-section 4. » et Article R5134-60 : « Le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle

Condamner la société Roch Service à une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

L1235-3-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur la demande de requalification des Contrat à durée déterminée d'insertion en contrat à durée indéterminée : L'article L5134-19-3 du code du travail dispose que le contrat unique d'insertion

[J] le 3 novembre 2017, qui a été placé en arrêt de travail; M.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Gutenberg de l'intégralité de ses demandes, -condamner la même à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre

du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.