CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 686 résultats pour « article L752-24 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef6cdc6046d47309602

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L742-4 du CESEDA.

Source officielle

Page 3 sur 135

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad953530f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la demande d'asile, L'article L752-11 du CESEDA dispose que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fca46dffd0c9f9c64910a05

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L752-1 du code de la consommation dispose que les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d22a7e9b3c8605deec1f46

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 »  CAS 1 « dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , mesure que Monsieur [V] [Y] [X] a contestée devant le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L754-4 du code précité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f979e3cdc6046d47a101fb

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Sur les demandes de mainlevée de la rétention et d'assignation à résidence L'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger peut, en saisissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd47

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 septembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L725-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

653ca6c683c9498318209e70

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par requête du 24 octobre 2023 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de troisième prolongation de la rétention au visa des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d0ccdc6046d473a93b6

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que l'article L742-8 du CESEDA renvoie à l'article L743-4 du CESEDA qui impose un délai de quarante-huit heures pour statuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4d

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 348 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01485 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 24

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670a1183f178dc2492b0fc78

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-245 N° RG 24/00509 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIQX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee4

Appel

18 février 2021

18 février 2021

A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfa6beee0f8318b9770c

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b8acdc6046d4710437b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L722-6 du CESEDA dispose que la peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6307108f7786aac563f275ad

Appel

24 août 2022

24 août 2022

NIMES [S] C/ LE PREFET DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 AOUT 2022 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L725-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b99cdc6046d47f26ea6

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

[K] [B] fait valoir à l'appui de son appel que l'article L722-7 du CESEDA dispose que : «L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Rétentions

62cfb21b548bc59fcf4f0f96

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur l'appel : Vu les articles L722-3 et L742-8 du CESEDA, L'étranger retenu peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge de la liberté et de la détention.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

689acad18a5703d75a6684f1

Appel

6 août 2025

6 août 2025

L742-4 du CESEDA étaient réunies et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours à compter du 21 juin 2025 à 24 heures.

Source officielle