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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
64a8ff6303029105dbedc214
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS 1) sur la recevabilité de Mme [M] [G] épouse [O] au bénéfice de la procédure de surendettement et sur la fixation du montant de la capacité de remboursement L'article L. 711-1 du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
64df09c887e994d969651833
17 août 2023
17 août 2023
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c3a119f12788f059dd7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
MOTIFS DE LADÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8100
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L733-1 du code de la consommation précise qu'en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1d
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L733-1 du CESEDA prévoit que l'étranger assigné à résidence en application du présent titre, se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.
Source officielleRétention Administrative
63ca42ce9066fd7c90fc25e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68e1fd2220ac6488494aa741
3 octobre 2025
3 octobre 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Octobre 2025 à 17h32 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66fce4008d6ea26f688da969
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS L'article L743-23 du CESEDA dispose que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
ou soit condamnée aux dépens, et en cas de transaction conclue sous son égide, ne peut réclamer que la rémunération de l'article 39 de loi.
Source officielleRétention Administrative
65a8d137e12c85000874ae11
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
62d79ae071d9f5effbdf29f1
19 juillet 2022
19 juillet 2022
français et l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d55380
30 août 2022
30 août 2022
S'agissant de la prolongation de la rétention - Sur la recevabilité des nouveaux moyens Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleETRANGERS
66235acaaec0e60008fe994f
18 avril 2024
18 avril 2024
du magistrat délégué ; Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2024 à 10 h 39 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
659e471c553798000884728a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ordonnance n°39 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBT4 J.L.D.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6892e341bf535a2d228f95b6
5 août 2025
5 août 2025
Il forme une demande d'assignation à résidence en application des dispositions de l'article L743-13 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
696f5eabcdc6046d47f852fa
17 janvier 2026
17 janvier 2026
APPELANT Monsieur [O] [Y] né le 02 Avril 1996 à ALGERIE (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielle2ème chambre section B
67ef6c8a9a9834ffd825fb7b
3 avril 2025
3 avril 2025
définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d55580
30 août 2022
30 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca805d6f7f678d48f36
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ses soins de la poursuite de ses démarches amiables ou judiciaires pour sortir de l'indivision post-communautaire et successorale dont les immeubles dépendent. 11.2 Selon l'article L733-7 du code de
Source officiellePage 3 sur 6