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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62e8be944f6d33e2e97f0a2f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
MOTIF DE LA DECISION Sur le fondement des articles L141-1, L141-2 et R141-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au cas particulier, les contestations d'ordre médical relatives
Source officielleChambre Sociale
637dc89b14982305d4c202d3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ordonnance du 7 janvier 2022, devenue définitive, le président de la chambre sociale de la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de Mme [K] [H], par application de l'article 905-
Source officielle5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
BENARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONc/DEFENDERESSE
67134bf8208351cec658664f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Son recours est en conséquence recevable au regard des dispositions de l'article 715 du code de procédure civile. *** Il est constant que M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil
Source officielleChambre 4-8
64379d309477fe04f5cc6258
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur ce: Selon l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8
10 avril 2025
10 avril 2025
L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R141-2-1 du code rural, dans sa version antérieure au 1er janvier 2023, 'Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ... fait connaître, à la société d'aménagement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0145
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - condamner Mme [R] au versement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La décision a été signifiée le 7 juin 2022 .
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le commandement de payer du 24 septembre 2021 reproduit intégralement cette clause résolutoire et l'article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
65b0c1928d0ccf000877e7cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, 1104 et 1231-6 du code civil et les articles L134-4, R134-2 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer à
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
septembre 2017, - laissé les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
642fb628cece1704f57475bf
6 avril 2023
6 avril 2023
articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution , - constater l'occupation sans droit ni titre par les consorts [X] et [T] du logement situé à [Adresse 6] par
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799ef
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme [Y] [G] a contesté cette date et sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale, à la prise en charge des frais d'expertise et à faire l'avance du coût des préjudices subis, - Condamner la S.A.S [15] aux entiers dépens, ainsi qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d5b
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
6358cdd8c40aa805a7864d30
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SARL AQUITERRAIN affirme, au visa des articles 1147 et 1149 anciens du code civil que ni l'arrêté portant permis d'aménager, ni le règlement de la Régie des eaux, ni l'article 3.2.3 de la notice du
Source officielleChambre sociale section 1
635b71b4b201587f74be01a8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162c83eb820aa60963d8560
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2013 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 3 sur 6