149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [E] [G] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 6 juin 2023 au 30 juin 2023 au centre pénitentiaire

de [Localité 6].

de l'article R26 oui Délai pour agir oui Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au

de d'[Localité 6].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

d'appel de Versailles du 1er décembre 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte

R236-6 du code du travail, assiste sur son temps de travail avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; Que l'article R236- 6 du code du travail, devenu R 4614-2, fait référence au médecin du travail

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention

Vu les conclusions de la SA EPSON France, qui soutient au visa des articles R311-3 et R212-2 du code de l'organisation judiciaire, l'incompétence de la Cour d'appel de Paris au regard d'un jugement rendu

Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Catherine NELKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

au barreau de PARIS, vestiaire : D0692, non présent, substitué par Me Cynthia DAO de la SELEURL C.D, , avocat au barreau de PARIS, présent DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 6]

Représenté par Me Stéphane ROQUEBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Olivier DUCOMBS, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 6]

Les dispositions de l'article R261-19 anciens du Code de la construction et de l'habitation ne sont donc pas applicables à l'espèce.

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

intercommunal dont elle fait partie en vertu de l'article L211-2 du même code, s'exerce par des décisions prises conformément aux conditions fixées par les articles R213-4 et suivants de ce code.

Elle a alors demandé, en application des articles R211-4 et R211-5 du code des procédures d'exécution, que L'EURL pharmacie du bien-être soit déclarée personnellement débitrice de la créance lui étant

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 4e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/07576 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSLO Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre de la cour d'appel