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Par ailleurs, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à ...

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

603403b7102d4fb35f80ebd6

Appel

16 février 2017

Elle soutient que la Caisse a manqué à l'obligation d'information de l'employeur que lui impose l'article R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale-1ère sect

627218ee228a02057de6750a

Appel

3 mai 2022

Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

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Protection sociale

5fdb46f7c69ff624d078a2af

Appel

26 mars 2019

Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force

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Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d85

Appel

9 janvier 2025

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

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Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d31

Appel

11 mai 2022

par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.

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Chambre sociale

642fb794cece1704f5747931

Appel

6 avril 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

L'article R441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime

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3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bb

Appel

3 avril 2024

L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner

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Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccd9

Appel

25 novembre 2008

R441-11 du code de la sécurité sociale, La sanction de l'article L471-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient l'irrecevabilité

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Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778b

Appel

4 avril 2024

En conséquence, l'employeur n'est pas fondé à prétendre, au visa des articles R441-13 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse aurait failli à son obligation d'information à son égard.

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Sécurité sociale

6162677f12fe6a3e85a6c7a2

Appel

25 mars 2014

R441-14 du code de la sécurité sociale; Attendu que d'une part, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction au défaut de motivation ; Que l'inopposabilité de la

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Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b068

Appel

28 juillet 2022

S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère

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Chambre 4-2

627f4828551627057d32de02

Appel

13 mai 2022

[U] à payer à la société SAKUCA la somme de 2 500 euros sur le fonement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Avis

CADA:20155259

Appel

3 décembre 2015

supérieur de la mutualité à sa demande de communication de l'immatriculation des deux organismes suivants au registre national des mutuelles : 1) la caisse primaire d'assurance maladie d'Evry (91) ; 2)

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Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc83

Appel

19 avril 2011

- que les conditions d'une reconnaissance implicite étaient réunies, et que dans ce cas la caisse n'est pas tenue au respect des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale pour

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1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

L'article L311-48 ancien du même code prévoit, en ses alinéas 2 et 3, que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts

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Pôle 6 - Chambre 12

6035b7f1a44bb71f83d3773b

Appel

10 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur, stipule que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date

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Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd04

Appel

19 janvier 2023

[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision

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Chambre Commerciale

688af88eaac506b5d705cfa7

Appel

30 juillet 2025

1343-2 du code civil ; - condamner Mme [D] à lui verser la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [D] aux entiers dépens

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