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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
615e0e83c25a97f0381f5775
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre Sociale
64df09cf87e994d969651878
17 août 2023
17 août 2023
Le 7 janvier 2019, il a déclaré à cet organisme social qu'il avait en charge sa fille depuis le 1er janvier 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'appel : Sur le nouveau moyen soulevé Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2b2
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielle1re chambre civile
6451fb2b48616ed0f8cd4f93
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande de publication du jugement Après avoir rappelé les dispositions des articles R533-2 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, les premiers juges en ont fort justement déduit
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bf
28 juillet 2023
28 juillet 2023
requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c423637907988d
17 avril 2022
17 avril 2022
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du déjour des étrangers et du droit d'asile , 'la décision de placement ... est écrite et motivée'.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635387ea513cb5adff943665
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le préfet du Bas Rhin, par écritures reçues au greffe le 21 octobre 2022 a fait valoir que sa comparution n'était pas obligatoire par application des articles R 552-13 et R552-15 alinéa 2 du code de l'entrée
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2b0
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0d9ec25a97f0381f4e56
2 octobre 2014
2 octobre 2014
procédure civile - signé par Monsieur [E] [J], président et par Madame Johanna RUIZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par arrêt du 7
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474a8
24 avril 2025
24 avril 2025
, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de l'article 249 du traité instituant la communauté européenne, du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les moyens de nullité soulevées à l'audience Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635236908c924eadffcc471a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[B] [V] né le 27 Septembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f18
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474aa
24 avril 2025
24 avril 2025
, demande à la cour, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif
Source officielleRétention Administrative
69f97edacdc6046d47a1be10
4 mai 2026
4 mai 2026
APPELANT Monsieur [O] [A] né le 04 Janvier 1998 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 3 sur 6