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DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉS : Monsieur [L] [T] ÉPOUSE [F] [Adresse 6] Comparante, assistée de Me Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR SIP EUROMÉTROPOLE [Adresse 4]

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Chambre 3 A

63bfb2be5e2fbe7c90043624

Appel

9 janvier 2023

qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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Chambre 1-8

62c67babca9bf263790305ed

Appel

6 juillet 2022

Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions du code de la consommation articles R722-5 à R722-8 que la procédure de surendettement suspend les mesures d'exécution.

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Chambre des Etrangers

6968c480cdc6046d4760f168

Appel

13 janvier 2026

Par requête reçue le 12 janvier 2025 à 09h55, le préfet de la Loire Atlantique a demandé la prolongation de cette rétention pour une durée de 30 jours au visa des dispositions de l'article L. 742-4 du

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Rétention Administrative

651d0287fe8d588318c1acda

Appel

3 octobre 2023

novembre 1950 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L640-1 et suivants, L721-3, L721-4, L722-2 et L 722-6 , R742-2 Vu le décret n°2004-877

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Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627c

Appel

7 avril 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire

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Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e40

Appel

7 avril 2025

Sur le bien-fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

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Chambre commerciale

6811b6f044bf0d1935aefa2c

Appel

28 avril 2025

R721-6 du code de commerce et à la condamnation de la société Labo photo de Bourbon au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

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1ère chambre section JEX

65a784a78121050008662ee6

Appel

16 janvier 2024

L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception

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1ère Chambre civile

670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a

Appel

15 octobre 2024

Aux termes de l'article R715-9-2 du code de l'éducation, les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier

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Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886be

Appel

29 septembre 2006

Conseil d'Administration dont le siège social es ... de France 75757 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Maître Alain de X..., avocat au Barreau de Paris R72

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Pôle 1 - Chambre 11

6704cb782f5f3246ff3815c2

Appel

7 octobre 2024

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Le

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Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3

Appel

11 juillet 2022

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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2ème chambre sociale

662209689ce1420008389775

Appel

18 avril 2024

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 1er août 2022 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [5] demande à la cour de : Vu les articles L 142-4, R711-21, R142-8-5 et

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Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627e

Appel

7 avril 2025

Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

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Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6282

Appel

7 avril 2025

Source officielle

Rétention Administrative

66ab250bba731fad7dd353c0

Appel

30 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative utile Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de

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Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79a

Appel

22 février 2011

en vertu des articles R742-2 et R742-22 du code rural, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit à perception de pensions de vieillesse, et pour le calcul de celles-ci, de toutes les cotisations d'assurance

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Rétention Administrative

65434af40147228318b9136c

Appel

30 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R732-4 du CESEDA, 'L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article

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