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qu'il fixe le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00124_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " 'L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00078_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02750_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01713_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, anciennement codifié à l’article L. 513-2 : « Un étranger ne peut être éloigné à destination

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00571_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

En premier lieu, la décision vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04346_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du

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Pôle 5 - Chambre 4

69fc21d5cdc6046d47e14723

Appel

6 mai 2026

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent: 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA05112_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01873_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05359_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03590_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01894_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00545_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

du 5e alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article L. 721-4 de ce code ; - sa demande d'asile devait faire l'objet

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04868_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03077_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Il soutient que les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00175_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00992_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01624_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00200_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

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