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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
619de4b6b458df69d4022b8f
22 novembre 2021
qui ne seront pas repris), - ordonné la reprise de 10 contrats de travail avec reprise de l'intégralité des congés payés acquis par les salariés repris, au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire
2ème CH - Section 1
659f9a8f3328fa00087a2756
9 janvier 2024
Par acte sous seing privé distinct du même jour, Mme [S] a consenti au cessionnaire un bail commercial, d'une durée de neuf ans, sur lesdits locaux à usage exclusif de bar, licence IV, restaurant, glacier
1ère Chambre
6274bc452799a9057d5dcfdc
5 mai 2022
[V] [S] a donné à bail rural à M.
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a75
11 septembre 1997
par acte authentique comme il est dit au bail" ; que contrairement aux affirmations des preneurs, les quittances de loyer ont été délivrées à Messieurs Z... et Y..., derniers cessionnaires valablement
Chambre sociale
6033bf2ccf382a72046f367b
6 avril 2017
[T] [M] (venant, en qualité de cessionnaire du bail initial, aux droits de ses parents), en qualité de preneur.
6451fb1448616ed0f8cd4f61
2 mai 2023
Le bail a été renouvelé tacitement à compter du 17 novembre 2019.
2ème Chambre
6520f5cebb275d83183a3ac0
6 octobre 2023
par le bailleur lui-même et de la volonté manifestée des deux parties de leur intention commune de poursuivre le bail commercial, - à défaut, agréer judiciairement la cessionnaire, Mme [B] [P], exerçant
64422a06d2fa6fd0f80405bd
20 avril 2023
Il résulte de ce constat que le manquement contractuel qui peut être reproché à la société Bru Frères et, par voie de conséquence, au cessionnaire du bail n'est pas suf'samment grave pour justifier la
CHAMBRE 8 SECTION 4
63119d836f0d304f138e5e22
1 septembre 2022
comme une autorisation de cession de bail.
63bfb38d5e2fbe7c90043a2f
11 janvier 2023
L'acte comporte un paragraphe 'autorisation de mise a disposition' qui stipule : 'Madame [T] [W]-[K] autorise dès à présent les cessionnaires à mettre à disposition le présent bail à, savoir : - concernant
Pôle 4 - Chambre 9
60372909278603040f1d6529
28 mai 2015
0,44 % des droits de vote et du capital ; qu'ils estiment que la violation de l'article L.324-8 du code rural et de la pêche maritime portera atteinte aux droits du bailleur dans la mesure où le cessionnaire
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
appelé; - que les cessionnaires devront s'obliger solidairement avec le preneur au paiement des loyers et à l'exécution du bail ; - que le preneur restera répondant solidaire de son successeur et de
Pôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.'
Pôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae23
18 octobre 2023
durée du bail reste identique et continue à s'imposer de la même façon au bailleur et que le preneur a droit au renouvellement du bail nonobstant toute disposition contraire de sorte que le cessionnaire
63bfb38d5e2fbe7c90043a31
L'acte comporte un paragraphe AUTORISATION DE MISE ' DISPOSITION qui stipule : 'Madame [A] [X] autorise dès à présent les cessionnaires à mettre à disposition le présent bail à, savoir : - concernant
6253cb08bd3db21cbdd8cb4c
21 octobre 2008
le transfert du bail au cessionnaire.
Pôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f38
9 octobre 2025
à la date de la cession du 29 mars 2024, le renouvellement du bail mettant fin au bail initial et faisant naître un nouveau bail.
6253ca95bd3db21cbdd8b742
7 mai 2008
Y..., - constate l'expulsion définitive de la SA SOCORDIS à la date du 13 juin 2001, en conséquence de l'expiration du bail, - condamne la SA SOCORDIS à payer à la SCI DE PURETTE : . la somme de 1.
12e chambre
6364bc2fe405357f749eacdd
3 novembre 2022
de droit au bail).
Pôle 4 - Chambre 1
61635de7683f470e3416dc45
28 avril 2011
Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 30 octobre 2001.
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