En application de l'article L. 813-8 du CESEDA, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu.

et sans que ce dernier indique avoir agi à la demande d'un officier de police judiciaire, donc hors du cadre posé par l'article 8-1 du décret du 8 avril 1987 qui prévoit que seul un officier de police

Conformément aux principes énoncés par ce texte, il n'y a pas lieu d'exiger des agents de l'autorité compétente de justifier qu'ils agissent sous les ordres et le contrôle d'un officier de police judiciaire

, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle

X se disant [H] [L], né le 3/01/1986 à [Localité 5] (Tunisie), de nationalité tunisienne, sans domicile fixe à [Localité 6], a fait l'objet le 16 juillet 2022 à 7H40 mn, [Adresse 1], d'un contrôle d'identité

du chien en cause, l'apparence pouvant ne pas correspondre à la réalité d'autant que les deux hommes étaient ensemble, les agents de police judiciaire ont pu valablement opérer un contrôle d'identité

[S], agent de police judiciaire, indique que, se trouvant à [Localité 7], 'agissant sous le contrôle de l'Officier de Police Judiciaire... agissant dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière

d'identité par les officiers de police judiciaire de la brigade mobile de recherche antenne 31 de l'aéroport de [Localité 9] [Localité 5], dépendant de la police aux frontières, au métro [3] à [Localité

Selon l'article 78-2 du code de procédure pénale Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

A 13h05 minutes rendons compte téléphoniquement des faits à l'Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale de [Localité 3].

d'avoir procédé, sans que cela ne soit soumis au contrôle d'un officier de police judiciaire, à la fouille du véhicule de location ce qui n'avait aucun lien avec le vol à l'arraché d'un sac à main ;Attendu

" () / II. - Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle

Ce procès-verbal du 13 août 2018 a été établi par un officier de police judiciaire, lequel a, le jour du contrôle, auditionné les deux ouvriers présents sur le chantier.

Enfin, selon l'article L. 813-8 de ce même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. / Sous le

Enfin, selon l'article L. 813-8 de ce même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. / Sous le

a fait montre d'une animosité évidente à son encontre ; de même, une seule convocation par un officier de police judiciaire n'a pas eu de suite, et ceci en raison de l'absence du policier ; - le préfet

de police judiciaire, ou sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, ni si elle a eu lieu en présence de la personne, alors même que l'intéressé a refusé la fouille - Sur la contestation de

Aux termes de l'article L. 813-8 de ce code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. / Sous le contrôle

Sur la base de ces éléments, les policiers municipaux l'ont contrôlé.

à nouveau : - juger que le contrôle des officiers et agents de police judiciaire du 16 décembre 2020 est nul, - annuler le redressement à son encontre et la mise en demeure du 4 juin 2021 comme étant