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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
601362d545019aaf3289f15c
27 janvier 2021
, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE
5ème Chambre
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
du 28 janvier 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - aucune délégation de signature n'est visée dans la décision contestée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision
4ème chambre
DCA_23TL00280_20241017
17 octobre 2024
attaquée. 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00293_20230914
14 septembre 2023
Enfin, la circonstance que la décision attaquée vise l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 fixant le code frontières Schengen sans préciser les alinéas ou paragraphes de cet article applicables à la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00328_20220405
5 avril 2022
De plus, âgé de trente-quatre ans à la date de l'arrêté attaqué, il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français.
2ème Chambre
DCA_24NT01832_20250704
4 juillet 2025
Par une décision implicite née le 23 janvier 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05862_20220511
11 mai 2022
B, il ressort du jugement attaqué que ce dernier vise le mémoire du requérant enregistré le 30 septembre 2021.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
Il suit de là que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué contiendrait une contradiction de motifs sur les effets qui s'attachent aux vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la
6ème Chambre
DCA_21PA04541_20220920
20 septembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.
5ème chambre
DCA_24NT03334_20251112
12 novembre 2025
Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France : Il ressort des pièces du dossier que
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00799_20230822
22 août 2023
Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var, à l'exception de certains
ORCA_23PA04273_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_21VE02452_20220517
17 mai 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01813_20221129
29 novembre 2022
Ainsi, alors même que les requérants ont demandé un visa aux autorités espagnoles et qu'ils ne résident pas dans la même ville que les parents de M.
ORCA_23PA01422_20230426
26 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation.
Juge des référés
ORCA_24MA00903_20241021
21 octobre 2024
L'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02477_20240516
16 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.
ORCA_23VE01396_20241022
22 octobre 2024
A fait valoir que l'arrêté contesté ne vise formellement aucun arrêté de délégation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00860_20220414
14 avril 2022
B A, représenté par Me Frery, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susvisé ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et
4ème Chambre
DCA_21VE01877_20230117
17 janvier 2023
L'arrêté en litige a été pris notamment au visa du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure.
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