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36 315 résultats pour « copie d'une décision visée par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

601362d545019aaf3289f15c

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04894_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

du 28 janvier 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - aucune délégation de signature n'est visée dans la décision contestée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

attaquée. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00293_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Enfin, la circonstance que la décision attaquée vise l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 fixant le code frontières Schengen sans préciser les alinéas ou paragraphes de cet article applicables à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00328_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

De plus, âgé de trente-quatre ans à la date de l'arrêté attaqué, il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01832_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par une décision implicite née le 23 janvier 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05862_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

B, il ressort du jugement attaqué que ce dernier vise le mémoire du requérant enregistré le 30 septembre 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02437_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il suit de là que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué contiendrait une contradiction de motifs sur les effets qui s'attachent aux vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04541_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03334_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France : Il ressort des pièces du dossier que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00799_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

22 août 2023

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var, à l'exception de certains

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04273_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02452_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01813_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ainsi, alors même que les requérants ont demandé un visa aux autorités espagnoles et qu'ils ne résident pas dans la même ville que les parents de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01422_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00903_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02477_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01396_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A fait valoir que l'arrêté contesté ne vise formellement aucun arrêté de délégation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00860_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

B A, représenté par Me Frery, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susvisé ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01877_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'arrêté en litige a été pris notamment au visa du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

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