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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b72f
15 mai 2008
15 mai 2008
INTIMÉ Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué et Me Michel LEVIEUX pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
11 mai 2022
Le débouté s'impose donc de ce chef, ainsi que sur le moyen de nullité pour défaut d'indication de date sur l'acte de cautionnement du prêt.
Source officielleCour d'Appel
édit Lyonnais recevable et bien fondée en son action dirigéec/Monsieur André X
6253cd98bd3db21cbdd93ccf
21 juillet 2017
21 juillet 2017
SUR CE, Sur la nullité de l'assignation : Le LCL soulève la nullité de l'assignation au visa des articles 56 et 648 du code de procédure civile motif pris du défaut d'indication dans cet acte des date
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f53
19 décembre 2014
19 décembre 2014
portera intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure du 12 décembre 2012, la cour relevant que la demande de la Bred Banque Populaire reprend les dits intérêts arrêtés au 30 janvier 2013 ; A défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
631834e70876004f131a6096
6 septembre 2022
6 septembre 2022
n° 21/00442 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Rachel LE COTTY, Conseillère, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélanie PATE, Greffière lors des débats
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00755_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, M. C...
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb2da0de54ff609f8204
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[O] des 6 octobre 2022, 17 mars 2024 et 8 janvier 2024 à raison du défaut d'indication de son domicile, - confirmer le jugement rendu le 10 mai 2022 par le tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie en
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06c3d0451e8318d0eb01
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be69d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter ».
Source officielleChambre 3 A
62c5295ca2c42363790796e0
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il ne justifie pas davantage en quoi le fait que le bon de commande ne précise pas le poids, les dimensions, le prix unitaire (bien que le défaut d'indication du prix unitaire ne soit pas une cause de
Source officielleChambre 3 A
63c79b36da31367c908eb5cb
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f988b3328fa00087a2654
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielle17e chambre
6033963a586d524b3581b586
17 mai 2017
17 mai 2017
avertissements ou rappels à l'ordre ont été notifiés au salarié : - le 13 septembre 2006, un avertissement pour avoir fracturé une porte d'accès à un chantier, - le 17 janvier 2007, un rappel à l'ordre pour défaut
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b298
11 mars 2008
11 mars 2008
2005 (Mireille E... pour ce dernier) " pour représenter (les intéressés) à l'audience du 28 novembre 2005... et prendre toutes décisions me concernant et défendre mes intérêts ") étaient limités, à défaut
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd8bbd03a05db96513d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
a retenu, même si au 17 décembre 2012 l'intimé était redevable d'une somme de 13 981,29 euros, il résulte des dispositions de l'article 1256 du code civil que les versements ultérieures doivent, à défaut
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63c79ba8da31367c908eb76f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le 28 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b44
5 octobre 2023
5 octobre 2023
présence du salarié dans les locaux le 21 février 2020 selon le registre des entrées et des sorties, suffisent à établir la remise du document, dès lors que ces personnes étaient les seules présentes, à défaut
Source officielleChambre 1-8
633e6fb3f8faf13e2e973c2c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[X] à lui payer la somme de 16 748,71 € avec intérêts au taux contractuel de 4,41% l'an à compter de la mise en demeure du 5 2019, -le débouté de M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
669b52fca3418ee2ae72d0e8
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Dans ses conclusions, le conseil de l'intéressé soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale au motif d'un défaut de motivation, l'absence de pièces justificatives d'un éloignement prochain, et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00044_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021, M.
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