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36 034 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6787509f892c83ef59be58cd

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

magistrat ne peut se prononcer sur le bien-fondé de la demande en rectification.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68e897f36d821fc8a3c65642

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par requête déposée le 8 juillet 2024, la [5] a demandé la rectification de l'arrêt, qu'elle estime entaché dans son dispositif d'une erreur matérielle sur la date du jugement et sur le montant de la condamnation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c1fc31953a33f9365e35

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonne mention de cette rectification sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. Rejette les demandes de rectification pour le surplus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cfbe43307c9013b351

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

La nouvelle demande de rectification d'erreur matérielle est ainsi sans objet, la cour ayant déjà statué.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a182b2cb67000826a6f3

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par conclusions remises le 5 janvier 2024, la société Lastik, demande à la cour de : - débouter la société Haras des côtes de sa demande en rectification d'erreur matérielle - mais rectifier l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de4f676b73dd81b97048

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

en rectification d'erreur et demande de rectification en date du 01 Février 2023 .

Source officielle
CA

Chambre civile

634264ad1c31e23e2e6d9340

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Or, le 5 juillet 2022, la cour d'appel de Fort-de-France a statué sur la demande de rectification d'erreur matérielle et a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ff91bcdc6046d478a41a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A TITRE SUBSIDIAIRE: - DEBOUTER le salarié de sa demande d'irrecevabilité de la rectification d'erreur matérielle ; - DEBOUTER le salarié de toutes ses demandes à l'encontre de la Société.

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2824a34ad10008581af7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dès lors il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rectification. Les dépens de la requête seront à la charge du demandeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a0d

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Par ailleurs elle demande la rectification de son ancienneté, laquelle a été retenue dans l'arrêt pré-cité pour une durée de 21 ans et 10 mois, alors qu'elle serait de 22 ans en tenant compte d'un préavis

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

667d00ce2439f45aaa0425d3

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

SETCOR le 21 juillet 2023, contenant requête en omission de statuer sur demande de rectification d'une erreur matérielle ; Le requérant expose que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e42fde28ee4207111bb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il convient, par suite, de rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle formée par la MSA.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a240517ca18b0008e583e0

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[D] [O], a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle figurant dans l'entête de l'arrêt rendu le 27 octobre 2023, portant sur le nom de l'avocat ayant représenté l'intimé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d8

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Sa demande ne constitue pas une demande de rectification d'une erreur matérielle. Il en sera donc débouté. Monsieur X... sera condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4263d83dbd04f5fb295f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

EIFFAGE ; A titre subsidiaire, Juger qu'il n'existe aucune erreur matérielle susceptible d'être rectifiée DEBOUTER la société EIFFAGE de sa demande en rectification d'erreur matérielle A titre infiniment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90392

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

X... a demandé à la cour de surseoir à statuer sur sa requête dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation initié par les deux parties, et à titre subsidiaire de faire droit à sa demande de rectification

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697c6117cdc6046d47396daa

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

en ce sens n'apparaît pas comme une demande de rectification d'erreur matérielle ou en lien avec une telle rectification, mais comme une demande au fond, qui sera donc déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2543bcaf505db696b27

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par courrier transmis par voie électronique le 1er juin 2023, le docteur [Z] s'en rapporte sur la demande de rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01998_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

La demande de rectification présentée sur ce point ne peut dès lors qu'être rejetée. 4.

Source officielle
CA

3e chambre civile

67f8aa9d3b6868ad1f9837b0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions enregistrées par le greffe le 10 mars 2025, la SA GMF s'en rapporte à la justice concernant la demande de rectification d'erreur matérielle et demande à la cour d'appel de débouter les

Source officielle

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