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74 043 résultats pour « demande spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fd7365cdc6046d4702b57d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] [W] de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés, - DEBOUTER M.

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

69d89e6acdc6046d47bcd28b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

euros ; - sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement, la rejeter ; - sur la demande à titre de complément de salaire, dire cette demande irrecevable comme nouvelle et comme prescrite, à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement; - limiter le montant des condamnations comme suit : * indemnité compensatrice de préavis : 10 698,66 euros; * réduire le quantum des dommages

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d8dcdc6046d47478118

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de verser ces indemnités spéciales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f303323326777

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Au cas d'espèce, Monsieur [V] a formulé pour la première fois une demande d'indemnité spéciale en application des textes précités dans sa requête du 16 septembre 2010 dans laquelle il a sollicité la somme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c0542182c005de24d097

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Contradictoire Audience publique du 3 Janvier 2023 N° RG 22/00804 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQLG Sur saisine aprés décision de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2022 Code affaire : 80A Demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686a37e31b7f74444a7a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par jugement réputé contradictoire rendu le 9 novembre 2021, le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN a : - débouté Mme [I] [M] de l'ensemble de ses demandes, - débouté Mme [I] [M] de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a3f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[K] de l'offre de reclassement et les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis L'article L.1226-14 du code du travail prévoit : " La rupture du contrat de travail dans

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e382d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Pour demander l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, Monsieur [D] fait valoir que le médecin du travail avait estimé que l'inaptitude avait un lien

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c9941311000823864d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

De ce qui précède il ressort que les conditions d'application du texte précité ne sont pas réunies et que la demande d'indemnité spéciale sera rejetée, étant observé que la salariée a déjà perçu l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5c2364a383b7747512

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la demande de l'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail : Madame [R] [W] fait valoir que l'inaptitude constatée par le médecin du travail est en réalité

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8af46b5ff6e72c961246c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] ses demandes d'autorisations spéciales d'absences formulées en 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94e0d41e0057d43e69a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] demande dans le corps de ses conclusions 20 000 euros en se fondant sur une clause de non concurrence, demande non reprise dans le dispositif qui comporte en revanche une demande 'd'indemnité spéciale

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a0ff745cdc6046d478a06b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

PAR CES MOTIF LA COUR Infirme le jugement entrepris sauf en celles de ses dispositions ayant débouté Mme [D] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et débouté la société [2] exploitation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01639_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Frédéric Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ce53fca3659f67350

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La décision déférée est confirmée sur ce chef et en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande d'indemnité spéciale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626a2f6971469e057d789ae6

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Par jugement du 12 avril 2021, le conseil de prud'hommes : - a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa954b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Statuant de nouveau, il convient de débouter le salarié de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité égale à celle compensatrice de préavis et congés payés y afférents.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01418_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2021 et le 22 avril 2022, la société Pyla Camping, représentée par Me Rivière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

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CA

Chambre 1-9

631834120876004f131a5e00

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il en résulte qu'en l'absence de telles autorisations et dispenses, la cour n'est pas valablement saisie d'une quelconque demande par lettre, spécialement en ce qui concerne l'appelante.

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