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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
de travail; L'avis du médecin du travail d' inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, et d'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher
Chambre 4-1
5fd95ea09cd54c49499bd89e
14 février 2020
Vous nous confirmez que le fichier de travail, vu sa taille importante (vous mentionnez 200 MB), était localisé sur votre poste de travail contrairement aux préconisations de positionnement des fichiers
chambre sociale
6163c638f3112a7c58687421
11 mars 2009
Lors de la première visite de reprise du 5 juin 2000, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude temporaire du salarié à son emploi d'aide mécanicien, en détaillant diverses contre-indications (port
4eme Chambre Section 2
6879d5ea2db7cac9e5eb48b0
17 juillet 2025
Dans ce cadre, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique de la salariée est réelle et justifie son licenciement.
Chambre 4-6
6a0ea362cdc6046d4766d92c
20 mai 2026
Le montant des sommes que doit verser l'employeur est fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension du contrat de travail.
Chambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupait les fonctions de maçon, niveau III, position 1, coefficient 210.
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f45857dd64cbdaa4e8
23 octobre 2024
et l'inaptitude est, au moins partiellement, causée par le travail, et résulte notamment des manquements de son employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa2b
28 octobre 2021
Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité conduisant à l'inaptitude du salarié, il soutient qu'il a été soumis à des conditions de travail incompatibles avec son état de santé ; que
1re chambre sociale
659f974d3328fa00087a25c8
10 janvier 2024
Le licenciement, dont le motif d'inaptitude résulte, au moins en partie, d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers le salarié, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 11
5fde5174326c792e85b1f867
19 juin 2018
de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur
6253cd92bd3db21cbdd93b2a
3 avril 2017
A la suite d'un arrêt maladie ayant débuté le 2 octobre 2012, le médecin du travail établissait le 4 mars 2013, une première fiche d'inaptitude, laquelle était suivie le 20 mars 2013 par une seconde fiche
Chambre Sociale
6789f242e53fca3659f673c2
14 janvier 2025
au salarié déclaré inapte, et ce au regard du contenu de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail.
Chambre 4-5
602f0a7d0d965c7041bdd2d9
18 février 2021
Pour la position debout prolongée le seuil choisi a été de 20 heures par semaine' - courriel adressé au médecin du travail le 3 février 2017, informant l'employeur de l'impossibilité de reclasser le salarié
6253ca36bd3db21cbdd8a5bc
7 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION La rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, et que ce dernier le licencie
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b31
24 avril 2024
Par lettre du 9 novembre 2018, l'employeur a demandé à la salariée de se conformer aux restrictions du médecin du travail indiquées sur la fiche de visite.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdd408791be54a8e379a4f7
26 septembre 2018
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da11a3
3 novembre 2023
En application de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation de ses employés à leur poste de travail et à l'évolution de leurs emplois.
15e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e27
5 janvier 2023
de poste ; Il est rappelé que le médecin du travail avait rendu le 16 juillet 2018 un avis d'inaptitude de la salariée dans les termes suivants : "Inaptitude au poste d'animatrice.
2e chambre sociale
652e261192ba098318768483
16 octobre 2023
de travail du salarié, et pour le reste des éléments communiqués par M.
6610e5f474ef9f00086f6770
5 avril 2024
[O] et lui indique que son employeur et le médecin du travail sont informés de cette démarche (pièce 19 du salarié).
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