CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 226 résultats pour « employeur en possession d'une fiche d'inaptitude d'un salarié au travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

de travail; L'avis du médecin du travail d' inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, et d'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd95ea09cd54c49499bd89e

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Vous nous confirmez que le fichier de travail, vu sa taille importante (vous mentionnez 200 MB), était localisé sur votre poste de travail contrairement aux préconisations de positionnement des fichiers

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c638f3112a7c58687421

Appel

11 mars 2009

11 mars 2009

Lors de la première visite de reprise du 5 juin 2000, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude temporaire du salarié à son emploi d'aide mécanicien, en détaillant diverses contre-indications (port

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6879d5ea2db7cac9e5eb48b0

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans ce cadre, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique de la salariée est réelle et justifie son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea362cdc6046d4766d92c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le montant des sommes que doit verser l'employeur est fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e0786dcdc6046d4769bf8f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupait les fonctions de maçon, niveau III, position 1, coefficient 210.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4e8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et l'inaptitude est, au moins partiellement, causée par le travail, et résulte notamment des manquements de son employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

617cdfa73c364142c4fbfa2b

Appel

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité conduisant à l'inaptitude du salarié, il soutient qu'il a été soumis à des conditions de travail incompatibles avec son état de santé ; que

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f974d3328fa00087a25c8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le licenciement, dont le motif d'inaptitude résulte, au moins en partie, d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers le salarié, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fde5174326c792e85b1f867

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b2a

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

A la suite d'un arrêt maladie ayant débuté le 2 octobre 2012, le médecin du travail établissait le 4 mars 2013, une première fiche d'inaptitude, laquelle était suivie le 20 mars 2013 par une seconde fiche

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f242e53fca3659f673c2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au salarié déclaré inapte, et ce au regard du contenu de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

602f0a7d0d965c7041bdd2d9

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Pour la position debout prolongée le seuil choisi a été de 20 heures par semaine' - courriel adressé au médecin du travail le 3 février 2017, informant l'employeur de l'impossibilité de reclasser le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5bc

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION La rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, et que ce dernier le licencie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b31

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par lettre du 9 novembre 2018, l'employeur a demandé à la salariée de se conformer aux restrictions du médecin du travail indiquées sur la fiche de visite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdd408791be54a8e379a4f7

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee304ac6088318da11a3

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En application de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation de ses employés à leur poste de travail et à l'évolution de leurs emplois.

Source officielle
CA

15e chambre

63b7cdef6b63637c907b7e27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de poste ; Il est rappelé que le médecin du travail avait rendu le 16 juillet 2018 un avis d'inaptitude de la salariée dans les termes suivants : "Inaptitude au poste d'animatrice.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

652e261192ba098318768483

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de travail du salarié, et pour le reste des éléments communiqués par M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6770

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[O] et lui indique que son employeur et le médecin du travail sont informés de cette démarche (pièce 19 du salarié).

Source officielle

Page 3 sur 62

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.