fondé à demander la somme de 16 800 euros en application du barème Mornet ; - aucune raison valable ne justifie que le juge des référés réduise le montant de la provision demandée, dès lors que ni l'existence

Dans ses dernières écritures il invoque l'article 873 alinéa 2 du même code, qui prévoit : « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le juge des référés) peut

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Ils ajoutent qu'en l'absence de contestation possible sur l'existence de l'obligation contractuelle de la SARL Degriff Auto, facile à prouver lorsqu'il s'agit d'une obligation de résultat lequel n'a pas

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

premier alinéa de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

premier alinéa de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

objet ; Sur les demandes de sommes : Attendu qu'il résulte de l'article R. 1455-7 du code du travail que la formation de référé ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

DISCUSSION Attendu que par application de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence

Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'unité dans laquelle Mme A est affectée n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce titre est sérieusement

Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'unité dans laquelle Mme A est affectée n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce titre est sérieusement

Aussi, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'unité dans laquelle Mme B est affectée n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à ce titre est sérieusement

A est affecté n'est pas située dans un tel quartier, l'existence de l'obligation dont il se prévaut à ce titre est sérieusement contestable.

L'application de l'article R.1455-7 du code du travail est subordonnée uniquement à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, et non à l'existence d'un trouble manifestement illicite,

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

Il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, qui n'a d'autre limite que le montant

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 juillet 2022, le juge des référés a : constaté l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; déclaré la société Dental Palaiseau recevable