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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93720
24 novembre 2016
assigner Monsieur Stéphane X...et son épouse Emmanuelle devant le tribunal d'instance de Niort, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la résiliation du bail d'habitation ; l'expulsion
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion
6253c85ebd3db21cbdd85155
15 septembre 2000
Devant le premier juge, Madame Y... a fait valoir que, par jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES en date du 14 novembre 1997, Monsieur et Madame X... avaient obtenu son expulsion, comme
6253cb74bd3db21cbdd8d84f
25 janvier 2011
Elle soutient que le bail initial était un bail commercial et que le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur l'expulsion des occupants sans droit ni titre des locaux qui ne sont
3ème Chambre
63c1091fbf9fd47c90a13a64
12 janvier 2023
bail en l'absence d'accord sur le prix, que le trouble illicite est caractérisé, que la preuve d'un bail verbal n'est pas rapportée et que l'ordonnance doit être confirmée en ce qu'elle a ordonné l'expulsion
Chambre 1-2
5fd9356cfc93ae174bb0963b
14 mai 2020
entreprises en charge des travaux du tramway de l'utiliser mais aucunement d'y réaliser un quelconque aménagement ou de l'ouvrir au public ; cette circonstance est sans influence sur le fait que l'expulsion
1ère chambre civile B
616250fd929f6bffa995b399
20 mai 2014
conclue avec le locataire principal en date du 26 octobre 2007, ce qui a permis à la société appelante d'obtenir la résiliation de la dire convention et l'expulsion de l'occupante des lieux pour défaut
Pôle 5 - Chambre 3
627ca83c4781dc057dee7b32
11 mai 2022
litige, le jugement rendu le 3 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny, Le réforme en ses dispositions relatives à la résiliation judiciaire du bail, à la libération des lieux, à l'expulsion
Pôle 4 - Chambre 4
625fa5688361df277dc59907
19 avril 2022
Par acte d'huissier du 15 novembre 2018, la bailleresse a fait assigner le locataire devant le tribunal d'instance de Paris afin de voir valider le congé et faire expulser les occupants du logement.
Chambre de la Proximité
62c7cb2acb8dca058e3e7f82
7 juillet 2022
2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evreux a : - constaté la recevabilité des demandes de la SCI Lorey Pharm ; - constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion
2ème CH - Section 1
69e9a8efcdc6046d473774b6
22 avril 2026
de Monsieur [O] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publiqu condamné Monsieur [O] à payer aux bailleresses la somme de 9 937,69 € à titre de
Chambre des Urgences
64379de49477fe04f5cc6512
12 avril 2023
loyer, de charges et indemnités d'occupation arrêté au 5 novembre 2020 outre intérêts au taux légal, constatait la résiliation du bail d'habitation, ordonnait la libération des lieux et au besoin l'expulsion
Pôle 1 - Chambre 3
6440d82ae704a005d1ed7111
19 avril 2023
Le Préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme afin d'obtenir l'expulsion des occupants de constructions irrégulièrement édifiées, le juge des référés du tribunal judiciaire
633fc394e633183e2ee17c9d
6 octobre 2022
[J] et Mme [Y] afin de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des occupants et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes dues.
Chambre Civile
62f1f895699dc905d4ce97ee
8 août 2022
lequel par ordonnance du 9 octobre 2020 notamment : - Constatait la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire incluse dans le bail - Ordonnait la libération des lieux, à défaut l'expulsion
6253cbacbd3db21cbdd8dfb5
22 mars 2011
le commandement de payer, le bailleur a estimé devoir assigner madame Y... et monsieur X... par devant le juge des référés aux fins d'obtenir notamment la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion
Pôle 1 - Chambre 2
616246bcaf0a1de0eb1b6475
13 mars 2014
charges impayés puis a assigné cette société devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir, notamment, la constatation de l'acquisition de ladite clause résolutoire, l'expulsion
6253c8b7bd3db21cbdd860dd
6 février 2002
impayés par les locataires après la délivrance d'un commandement de payer, a constaté l'acquisition au 23 janvier 2001 au profit du bailleur de la clause résolutoire figurant au bail et a ordonné l'expulsion
63c79ba8da31367c908eb76d
17 janvier 2023
Par jugement du 17 mars 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 28 avril 2018, - ordonné l'expulsion des
4ème chambre
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
Confronté à un impayé de loyers, il a saisi le tribunal d'instance qui a ordonné, le 30 septembre 2013, l'expulsion de l'occupante et sa condamnation au versement d'une somme de 4 157,22 euros à titre
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