Mme [G] a été placée en arrêt maladie de manière continue jusqu'au prononcé de son inaptitude le 22 juillet 2019.

Par décision du 28 octobre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

La salariée a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement le 13 août 2021. L'état de santé de Mme [X] a été déclaré consolidé le 1er janvier 2022.

de l'inaptitude, celle-ci n'ayant pas été reconnue le 2 juillet 2018 en l'absence de contestation de cette décision par le salarié ; - débouté le salarié de ses demandes subsidiaires constatant son licenciement

n'a été reconnu comme étant à l'origine de l'inaptitude du salarié, qu'elle n'avait pas à faire application du régime indemnitaire de l'inaptitude d'origine professionnelle de l'article L. 1226-14 du

En l'espèce, le salarié a été victime d'une épicondylite droite, maladie reconnue le 14 novembre 2013 comme étant d'origine professionnelle.

à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarie a tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas

En l'espèce, Mme [M] verse aux débats les éléments suivants : Le certificat médical initial visant la maladie professionnelle et indiquant la date de la première constatation médicale de cette maladie

Par courrier du 29 octobre 2021, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

salariée n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre la maladie ou l'accident dont le salarié a été victime et son inaptitude ; Attendu ainsi que même si par décision

Dans le DUERP 2023, il n'est recensé aucun risque psycho social pour les conditions de travail des salariés ni pour celui des salariés de la Direction et ce alors même que cela a donné lieu à de nombreuses

Il conteste la prescription retenue par les premiers juges. L'employeur conteste les affirmations du salarié et s'en explique.

Le salarié a subi la même lésion à l'épaule droite et a été opéré le 1er février 2019. La CPAM a reconnu l'origine professionnelle de la maladie.

Qu'il s'agisse d'établir un lien de causalité entre l'inaptitude et l'accident du 5 février 1997, ou d'imputer l'inaptitude à la maladie professionnelle, on ne peut pas considérer que le salarié ne devait

Sur le licenciement pour inaptitude : Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment ou elle est constatée

S'agissant des visites médicales, la salariée fait valoir que celles-ci auraient permis de limiter les risques d'aggravation de son état de santé aboutissant à son inaptitude et que leur défaut a entraîné

Sur le licenciement Il a été précédemment retenu que l'inaptitude fondant le licenciemnt querellé est consécutive à une maladie professionnelle reconnue comme telle, laquelle a été définitivement jugée

L'inaptitude est professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et ce, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

[S] [T] au poste de Mécanicien Auto a pour origine les trois maladies professionnelles reconnues en 2017 et 2018 par la CPAM, - dire et juger que le licenciement pour inaptitude de M.