450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Le sort des dépens et des demandes fondées sur l'article 700 du code procédure civile sera réservé.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1729 du code général des impôts, et, au titre des années 2012 et 2013, dans la catégorie des revenus distribués, assortis de la majoration de 80 % en application du même article 1729.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2016, en audience publique, le rapport entendu, les avocats des parties ne s'y étant pas opposé

ainsi que la condamnation de l'appelant, outre aux dépens recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au paiement d'une somme de 5 000 € en application de l'article

700 du code de procédure civile.

- l'application de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales méconnaît le principe des droits de la défense procédant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Aux termes de l'article 53 du code de procédure civile la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

de l'article 455 du code de procédure civile.